Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matièresVidecoq, 1840 - 848 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... lois usuelles insérées au supplément . p . XI . 2 ° Loi du 28 septembre - 8 décembre 1791 sur la police et les usages ruraux Supplément vo Usages ruraux . p . 824 3 ° Loi du 3 brumaire an IV sur l'inscription maritime Supplément vo ...
... lois usuelles insérées au supplément . p . XI . 2 ° Loi du 28 septembre - 8 décembre 1791 sur la police et les usages ruraux Supplément vo Usages ruraux . p . 824 3 ° Loi du 3 brumaire an IV sur l'inscription maritime Supplément vo ...
Page i
... lois ( Supp . vo Presse ) . La censure ne pourra jamais être rétablie . 8. Toutes les propriétés sont inviolables ... lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution . Toutefois aucune troupe ...
... lois ( Supp . vo Presse ) . La censure ne pourra jamais être rétablie . 8. Toutes les propriétés sont inviolables ... lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles - mêmes ni dispenser de leur exécution . Toutefois aucune troupe ...
Page ii
... lois . 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du législature assemblée depuis l'avènement du Roi . ( L. DE LA CHAMBRE DES PAIRS . règne par la première mars 1832. ) 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la ...
... lois . 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du législature assemblée depuis l'avènement du Roi . ( L. DE LA CHAMBRE DES PAIRS . règne par la première mars 1832. ) 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la ...
Page iv
... lois actuellement existantes qui ne sont pas con- traires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale- ment dérogé . DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT . 60. Les militaires en activité de service , les ...
... lois actuellement existantes qui ne sont pas con- traires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale- ment dérogé . DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT . 60. Les militaires en activité de service , les ...
Page 1
... LOIS EN GÉNÉRAL . ( Décrété le 5 mars 1805. Promulgué le 15 du même mois . ) ARTICLE PREMIER . Les lois sont exécutoires dans tout le territoire fran- çais , en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi * . Elles seront ...
... LOIS EN GÉNÉRAL . ( Décrété le 5 mars 1805. Promulgué le 15 du même mois . ) ARTICLE PREMIER . Les lois sont exécutoires dans tout le territoire fran- çais , en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi * . Elles seront ...
Common terms and phrases
28 avril actes amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles inscrits jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jury justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation taxe témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 156 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 12 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Page 615 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 585 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 151 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 26 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 125 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 605 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 236 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 196 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.