payement defdites deux dernieres Rentes ci-deflus mentionnées.

Et comme d'un côté, nous Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires des Seigneurs Etats Generaux avons infifté, que ces payemens fuflent promis par S. M. Catholique ou en fon nom, & que cette promeffe fût comprife & inferée dans un Article féparé du préfent Traité de Paix; mais que de l'autre, nous Ambaffadeurs Extraordinaires & Plé. nipotentiaires de S. M. Catholique avons allegué de n'avoir point de pouvoir à cet égard, & que l'on a jugé le plus convenable de ne point retarder pour cela la conclufion du Traité de Paix; on eft tom-bé d'accord de part & d'autre, qu'il fera refervé à ladite Sueceffion Royale, de pourfuivre la fatisfaction des Prétenfions fufdites, de la maniere que les intereffez à ladite Succeffion le trouveront convenable & à propos: fauf auffi les raifons que S. M. Catholique pourroit alleguer›

au contraire.}

En foi de quoi nous Ambaffadeurs Ex traordinaires & Plénipotentiaires du Roi Catholique, & des Seigneurs Etats Ge-neraux avons figné le préfent Article & y

avons fait appofer les Cachets de nos ArA Utrecht ce 26. Juin 1714.

mes.

Au fujet de la Fortereffe de ce nom.

On s'eft étonné de voir que dans les

Articles Preliminaires de la Paix qui fe traite aujourdhuy avec la France, il foit fait mention de nôtre Refidence & Forterefle de Rhinfels, & qu'on la veuille mettre entre les mains de notre

Ce qui

Coufin Monf. le Lantgrave Regent de Hefle Caffel, jufques à ce qu'il en foit autrement difpofé & convenu. n'a été qu'un fujet d'etonnement aux autres, nous a frappé d'une douleur d'autant plus vive, qu'il y a moins de fondement, & qu'il ne paroit pas même, quil y ait le moindre motif de revoquer en doute nôtre droit d'avoir & de tenir une garnison de nos propres Trou pes dans la Fortereffe de Rhinfels & nôtre fouveraineté dans tout le Comté in. ferieur de Catznellebogen: Droit que nous avons fi cherement acquis, dont nous fommes en poffeffion par les Pactes & les Conventions les plus inébranlables de nôtre Maifon; qui nous a été fi expreffement confirmé par fa Sacrée MajeRé Imperiale, & par tout l'Empire Ro main, dont nous avons fi paifiblement jouy jufqu'à prefent, que nous avons confervé avec tant de foin, qui a été fi Lolidement établi par la Paix de Ryfwick, & fi clairement reconnu & irrevocablement cedé & promis par Inftrument autorifé & foufcrit de la main même de Monfieur le Lantgrave fufdit. Nous avons vivement reffenti, qu'on veuille

nous

5

T

nous enlever ce droit fans aucune faute de 'nôtre part, fans aucune guerre prece dente, fans aucun proces, qui nous ait été fufcité là deffus, fans aucune fenten ce de Juge qui nous en ait privé, fans aucune convention ou Traité de Paix; & en fin aucun effet de force fuperieure. Nôtre droit eft une chofe fi claire & con nue qu'elle ne peut étre ignorée de per fonne, qui ait pris la moindre information de cette affaire dans la lecture, quoy que paflagere des Actes Publics, des Recès de l'Empire, des Traitez de Paix & des Reverfales du même Monf. le Lantfur lefquels il fe trouve évidem

grave,
ment fondé.

5

I

Néanmoins afin que tout le monde puiffe apprendre en peu de mots le fond de cette affaire & l'état de ce different il faut fçavoir, que l'an 1654. le Janvier, en fuite des Exhortations du tres Augufte Empereur Ferdinand III. de tres glorieufe memoire, & par la mediation de PEminentiffime Seigneur Jean Philippe Archevêque de Mayance, Prince tres fage & éclairé & entierement porté pour le bien de nôtre tres chere Patrie, Electeur $$

&

& Archichancelier du S. Empire, & par les foins & interpofition des Confeillers intimes de S. M. Imperiale deputés à cette negotiation, & pendant le temps d'u ne Diete tenue à Ratisbone, où les Princes de l'Empire fe trouvoient prefents, il fut fait une très ferme Tranfaction entre Monf. le Langrave de Heffe Caffel & le Langrave Erneft nôtre Pere, inferée cette même année dans le Recès de l'Empire, approuvée & confirmée par fa Sacrée Majefté Imperiale & les Etats de l'Empire; en forte qu'elle devint une Sanction Pragmatique & un Statut perpetuel, un Pacte de famille de nôtre Sereniffime Maifon de Heffe Caffel, qui Tervifoit à l'avenir de Regle, felon laquelle les parties intereffées, leurs Def cendants mâles, Heritiers & Succeflcurs; de même que leurs Etats, Vaffaux, '& Sujets feroient jugez, particulierement dans tous & chacun les Tribunaux de P'Empire, fans pouvoir pretexter aucun Droit ou couleur de Droit pour éluder cette Convention ou y contrevenir, fous peine d'encouvir l'indignation la plus grieve de l'Empereur & de l'Empire, & de payer 5oo. Marcs d'or pur, ainsi qu'il

eft