 est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement, tous les dix jours-, au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public , et au comité de surveillance de la Convention . pour CE qui...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511794Full view - About this book
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans les départemens est exclusivement attribuée aux districts, à la...Convention, pour ce qui concerne la police générale et intérieure, ainsi que les individus. 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et d« salut public dans les départemens , est exclusivement attribuée aux districts , à la...gouvernement et de salut public, et au comité de sur» veillance de la Convention, pour ce qui concerne la police générale et intérieure, ainsi que... | |
 | France - 1793 - 632 pages
...corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du co- „ mité de salut public , pour les mesures de gouvernement et de salut public , conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui estrelatifaux personnes, et à la... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...placer tous les corps constitués et les fonctionnaires publics , sous ' I inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public , et sous celle du comité de sureté générale pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...salut public dans les dcpartemens, est exclusivement attribuée aux districts , à la charge îlVn rendre compte exactement tous les dix jours au comité...salut public pour les mesures de gouvernement et de saint public, et au comité de surveillance de la Convention pour ce qui concerne la police générale... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...départemens, est exclusivement attribuée anxdistricU, à la charge d'en rendre compte exactement tons les dix jours au comité de salut public, pour les...Convention, pour ce qui concerne la police générale et intérieure, ainsi que les individus. 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 592 pages
...révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans les départements, est exclusivement attribuée aux districts , à la...convention pour ce qui concerne la police générale et intérieure , ainsi que les individus. 7. L'application des mesures 'militaires appartient aux généraux... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans les départements, est exclusivement attribuée aux districts, à la...convention pour ce qui concerne la police générale et intérieure , ainsi que les individus. 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux... | |
 | Armand René M. Duchatellier - 1836 - 884 pages
...surveillance, doivent compte tous les dix jours au district ; le district rend compte, dans le même délai, au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public; et au comité de sûreté générale, pour tout ce qui concerne la police générale, intérieure et les individus.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans les dëpartemens, est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement! ous les dix jours au comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, et... | |
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