Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9Chez la veuve Desaint, 1794 - France |
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... de certificats de civisme ; ils ne pour- rent former aucune répétition pour leurs soins ou salaires , contre les citoyens dont ils auront accepté la confiance . XIII . Les tribunaux taxeront , sans frais , les 1 ( 56 )
... de certificats de civisme ; ils ne pour- rent former aucune répétition pour leurs soins ou salaires , contre les citoyens dont ils auront accepté la confiance . XIII . Les tribunaux taxeront , sans frais , les 1 ( 56 )
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... former aucune opposition , à raison des frais leur étant dus , que les frais n'aient été préalablement taxés à peine de nullité et de 100 livres d'amende . XVI . Les tribunaux , en taxant les frais , $ ont tenus , sous peine de ...
... former aucune opposition , à raison des frais leur étant dus , que les frais n'aient été préalablement taxés à peine de nullité et de 100 livres d'amende . XVI . Les tribunaux , en taxant les frais , $ ont tenus , sous peine de ...
Page 64
... traité sur les Lettres de Cachet , le livre adressé aux Bataves sur le Stathoudérat , celui qu'il composa sur l'ordre de Cincinnatus , resteront pour former à jamais jamais un humiliant contraste entre sa conduite et ses pensées ( 64 )
... traité sur les Lettres de Cachet , le livre adressé aux Bataves sur le Stathoudérat , celui qu'il composa sur l'ordre de Cincinnatus , resteront pour former à jamais jamais un humiliant contraste entre sa conduite et ses pensées ( 64 )
Page 67
... former avec la plus scrupuleuse exactitude . Que chacune de tes démarches tende au but si dë- siré du triomphe absolu de la liberté et de l'anéantissement de tous les despotes . N'ou- blie pas que rien ne peut lui être indifférent . qu ...
... former avec la plus scrupuleuse exactitude . Que chacune de tes démarches tende au but si dë- siré du triomphe absolu de la liberté et de l'anéantissement de tous les despotes . N'ou- blie pas que rien ne peut lui être indifférent . qu ...
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... former une tierce- opposition à l'arrêt de 1776 . Permettons ( ordonnance de 1667 , titre ,, 35 , art . 2 ) de se pourvoir par réquête , à fin d'opposition , contre les arrêts et jugemens " en dernier ressort , auxquels le demandeur 99 ...
... former une tierce- opposition à l'arrêt de 1776 . Permettons ( ordonnance de 1667 , titre ,, 35 , art . 2 ) de se pourvoir par réquête , à fin d'opposition , contre les arrêts et jugemens " en dernier ressort , auxquels le demandeur 99 ...
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Common terms and phrases
14 juillet 20 septembre Affiche agens années de fers arbitres arrêté arrondissement articles ascendans assignat attendu auront avoit Berson blique brumaire Chevanne ci-devant citoyen Sarrête citoyens juges clause code pénal collatéraux comité de législation comité de salut commissaire de police commissaire national condamne connoissance conseil exécutif convaincu d'avoir convention nationale CORPS ADMINISTRATIFS Coulanges-sur-Yonne criminel du département déclaration décret délit demande dénonce descendans directeur du juré dispositions divorce domicile donations enfans entendu le rapport époux étoient étoit femme héritiers juge de paix jugemens juré d'accusation juré de jugement jurés déclarent l'accusateur public l'an l'audience l'exécution Lathuile liberté lois loix maison mari mariage mois municipalité nivose ordonne paroît peine de mort père police correctionnelle procès-verbal prononcer publique Renvoi représentans du peuple république révolutionnaire salut public section sera seront succession sureté générale surveillance tion titre toyen tribunal criminel Tribunal de Cassation tribunal du district tribunal révolutionnaire veuve vieux style
Popular passages
Page 146 - révolutionnaires doivent être exécutées rapidement. Le gouvernement correspondra immédiatement avec les districts , dans les mesures de salut public. V. Les généraux en chef seront nommés par la Convention nationale , sur la présentation du comité de salut public. VI. L'inertie du gouvernement étant la cause des revers , les délais pour l'exécution des
Page 154 - de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. Ces agens nationaux sont autorisés à se déplacer et à parcourir l'arrondissement de leur territoire , pour surveiller et s'assurer plus positivement que les lois sont exactement exécutées. XV. Les fonctions des agens nationaux seront exercées par les citoyens qui occupent
Page 151 - est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement, tous les dix jours-, au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public , et au comité de surveillance de la Convention . pour CE qui concerne la police générale et
Page 153 - ne pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. XII. Il est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de surveiller l'exécution et l'application 'des lois , de prononcer aucune décision , et d'ordonner lélargissement des citoyens arrêtés. Ce droit appartient exclusivement à la Convention nationale, aux comités de salut public et de sûreté générale, aux
Page 157 - Les administrations de département restent spécialement chargées de la répartition des contributions entre les districts, et de l'établissement des manufactures , des grandes routes et des canaux publics , de la surveillance des domaines nationaux. Tout ce qui est relatif aux lois révolutionnaires , et aux mesures de gouvernement et de salut public, n'est plus de leur
Page 83 - mariage, seront tenus de prouver leur possession d'état. Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père , ou de la suite des soins donnés à titre de paternité , et sans interruption, tant à leur entretien , qu'à leur éducation. La même disposition aura lieu pour la succession de la mère.
Page 152 - celle des lois relatives aux contributions, aux. manufactures, aux grandes routes , aux canaux publics, à la surveillance des domaines nationaux , appartient aux administrations de département; celle des lois civiles et criminelles , aux tribunaux, à la charge expresse d'en rendre compte tous les dix jours au conseil
Page 155 - dans cette place ; et la liste en sera lue à la tribune , pour que les membres de la Convention s'expliquent sur les individus qu'ils pourront connoître. XXI. Le remplacement des agens nationaux près les districts , qui seront rejettes, sera provisoirement fait par la Convention nationale. XXII. Après que la même
Page 173 - tendans à troubler la république par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , et • contre l'exercice de l'autorité légitime.
Page 158 - Ces missions se borneront strictement à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale , les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et, dans aucun cas , la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.