Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

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Chez la veuve Desaint, 1794 - France
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Page 146 - révolutionnaires doivent être exécutées rapidement. Le gouvernement correspondra immédiatement avec les districts , dans les mesures de salut public. V. Les généraux en chef seront nommés par la Convention nationale , sur la présentation du comité de salut public. VI. L'inertie du gouvernement étant la cause des revers , les délais pour l'exécution des
Page 154 - de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. Ces agens nationaux sont autorisés à se déplacer et à parcourir l'arrondissement de leur territoire , pour surveiller et s'assurer plus positivement que les lois sont exactement exécutées. XV. Les fonctions des agens nationaux seront exercées par les citoyens qui occupent
Page 151 - est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement, tous les dix jours-, au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public , et au comité de surveillance de la Convention . pour CE qui concerne la police générale et
Page 153 - ne pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. XII. Il est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de surveiller l'exécution et l'application 'des lois , de prononcer aucune décision , et d'ordonner lélargissement des citoyens arrêtés. Ce droit appartient exclusivement à la Convention nationale, aux comités de salut public et de sûreté générale, aux
Page 157 - Les administrations de département restent spécialement chargées de la répartition des contributions entre les districts, et de l'établissement des manufactures , des grandes routes et des canaux publics , de la surveillance des domaines nationaux. Tout ce qui est relatif aux lois révolutionnaires , et aux mesures de gouvernement et de salut public, n'est plus de leur
Page 83 - mariage, seront tenus de prouver leur possession d'état. Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père , ou de la suite des soins donnés à titre de paternité , et sans interruption, tant à leur entretien , qu'à leur éducation. La même disposition aura lieu pour la succession de la mère.
Page 152 - celle des lois relatives aux contributions, aux. manufactures, aux grandes routes , aux canaux publics, à la surveillance des domaines nationaux , appartient aux administrations de département; celle des lois civiles et criminelles , aux tribunaux, à la charge expresse d'en rendre compte tous les dix jours au conseil
Page 155 - dans cette place ; et la liste en sera lue à la tribune , pour que les membres de la Convention s'expliquent sur les individus qu'ils pourront connoître. XXI. Le remplacement des agens nationaux près les districts , qui seront rejettes, sera provisoirement fait par la Convention nationale. XXII. Après que la même
Page 173 - tendans à troubler la république par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , et • contre l'exercice de l'autorité légitime.
Page 158 - Ces missions se borneront strictement à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale , les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et, dans aucun cas , la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.

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