...molestations de pirates, baratterie de patron, et généralement tous accidents et fortunes de mer. 2. Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention expresse. Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dommages et pertes provenant...

...l'article a de la police d'assurance iouscrite par le sieur Houllebr,èque, le a3 novembre i853 dispose que les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention expresse ; Attendu qu'il n'est intervenu entre les parties aucune convention à ce sujet...

...ART. 2. — Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya couvention expresse. Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent...guerre, hostilités, représailles, arrêts, captures et molestalions de gouvernements queiconques, amis et ennemis, reconnus et non reconnus, et généralement...

...de la police d'assurance souscrite par le sieur Houllebrèque, le 23 novembre 1853 dispose : a que les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention expresse; » — Attendu qu'il n'est intervenu entre les parties aucune convention à...

...en vigueur le \ juillet 1859, et portant spécialement l'addition suivante à l'article premier : « Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs...Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dom» mages et pertes provenant de guerre, hostilités, représailles, arrêts, captures » et molestations...

...l'art. 2 de la police d'assurance souscrite par le sieur Houlebrèque, le 2.4 nov. 1853, dispose que les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention expresse; — Attendu qu'il n'est intervenu entre les parties aucune convention à ce...

...fraudes dont il est cas n'aient lieu de leur consentement ou de celui de leurs ayant-droit. ART. 4. — Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention expresse. Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dommages et pertes provenant...

...feu, pillage, piraterie et baraterie, et généralement tous accidente et fortunes de mer. Art. 2. — Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention expresse. Dans ce cas, les assureurs répondent des dommages et pertes provenant de guerre,...

...guerre parmi les fortunes de mer, tandis que l'article 2 de la police exige une convention expresse : i Les risques de guerre ne sont à la charge des assureurs, qu'autant qu'il ya convention expresse. Dans ce cas, les assureurs répondent des dommages et pertes provenant de guerre,...

...pour résister àlademande, les assureurs invoquent l'article 2 de la police, qui stipule que : « les risques de guerre ne « sont à la charge des assureurs qu'autant qu'il ya convention « expresse; » disent que dans le contrat intervenu entre eux et Vengoechea et Cie,...