 | France - Law - 1807 - 746 pages
...bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...juridiction territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'Etat; » Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...leur nation , étant dans les ports et rades de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre...juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état ; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...résidence, dans lesquelles ils sont agréés par sa majesté , et pour lesquelles ils prêtent serment. tre, et que la protection qui lui est accordée dans les...juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; Considérant qu'un vaisseau...juridiction territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un...juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation, étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi, le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...seconde classe , <>na posé , en France , le principe, que la protection accordée aux navires étrangers dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi le navire admis dans un port de l'État est de plein droit soumis... | |
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Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... 
