 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les Nr- 8m commandants fout signer en double expédition par les intéressés un acte réglant " l'indemnité... | |
 | 1883 - 534 pages
...batiments croiseurs peuvent concilier a la mer les intéresses et fixer rindemnité a payer, s'il y a consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'aquitter immediatement, les commandants font signer en doublé expedition par les interesses un acte... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...dommages à un pécheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...par les intéressés un acte réglant l'indemnité a payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseur ; l'autre est remise au patron en... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acqnitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition par les intéressés... | |
 | History, Modern - 1884 - 790 pages
...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...consentement des parties en cause. || Dans ce cas, si l'âne des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les Nr- 8I89commandants font... | |
 | Water - 1885 - 752 pages
...commandants des batiments croiseurs peuvent concilier a la HUT les intéressés et fixer l'indemnité k payer, s'il ya consentement des parties en cause....l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter visscher, die de overtreding heeft begaan. Hij zal zelfs het recht hebben een gedeelte van de bemanning... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...dommages a un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer,...les commandants font signer en double expédition parles intéressés un acte réglant l'indemnité à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à... | |
 | Georges Teissier - Maritime law - 1886 - 278 pages
...dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer, s'il ya consentement des parties en cause, etc... Enfin l'article 35 porte que « les hautes parties contractantes s'engagent à proposer à leurs... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...commandants des bâtiments croiseur peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemuité à payer, s'il ya consentement des parties en cause....expédition par les intéressés un acte réglant l'indeumi' à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseuri l'autre est remis au... | |
 | Paul Vinson - 1888 - 92 pages
...croiseurs peuvent encore, comme pour la police de la pêche entre l'Angleterre et la France, concilier les intéressés et fixer l'indemnité à payer s'il...ya consentement des parties en cause. Dans ce cas, lorsque l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les commandants iont signer,... | |
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Lorsque le t'ait imputé n'est pas de nature grave, mais que néanmoins il a occasionné des dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer, s'il... 
