 | France treaties - 1883 - 428 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. ART. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. . Ils dressent, s'il ya lieu, procès-verbal de... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. |j Ils dressent, s'il ya lieu, procès-verbal... | |
 | 1883 - 534 pages
...ou d'une contravention relative a la police de la pêche. Article 30. Les commandants des batiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence, parvenus a leur connaissance, et constatent Ie dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la poche. ART. 30. — Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de poche appartenant aux Hautes Parties contractantes. Ils dressent, s'il ya lieu, procès-verbal de la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...connaissance et constatent le dommage , quelle qu'en soit 1m cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. Ils dressent,... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...de la pêche. ART. 30. Appréciation des dommages. — Mesures à prendre dans les cas graves. — Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...de leur compétence parvenus à leur connaissance el constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant... | |
 | History, Modern - 1884 - 790 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pèche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits do leur compétence, parvenus à leur connaissance, et constatent le dommage, quelle qu'en soit la... | |
 | Water - 1885 - 752 pages
...délit on d'une contravention relative a la police de la pêche. 30. Les commandants des batiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence, parvenus a leur connaissance , et constatent Ie dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. AUTIOLK 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...qu'en soit la cause, • éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes. Ils dressent, s'il ya lieu, procèsverbal de la... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche. Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances...apprécient la gravité des faits de leur compétence, par venus à leur connaissance et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouve par les... | |
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Les commandants des bâtiments croiseurs des puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence parvenus à leur connaissance et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant... 
