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" Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. "
De la condition des enfants naturels en droit romain ; La liberté de la ... - Page 150
by Michel-Gabriel Chehpéliadés - 1887 - 193 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...détermine la limite des bancs non découvrant. Pour les baies, le rayon de 1l kilomètres est mesure à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la pai lie la plus rapprochée île l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 n.il...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. " Pour les baies le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite,...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas 10 milles."t (Ilertslet, vol. XV, p. 794.) British Order in Council,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896 - 1316 pages
...— Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuo« sites de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne < droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rappro* chée do l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes •i de la baie est de...
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De Zee

1883 - 534 pages
...que des tles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesure a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte a la libre...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumes 42-43

Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...des îles et des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré i partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. l| Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883 - 428 pages
...Pour les baies, le rayon de trois mille sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée entravers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884 - 342 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des Iles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...l'étendue des côtes do leurs pays respectifs, ainsi que des Iles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers do la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée , au premier point où l'ouverture n'excédera...
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Condition de l'étranger dans le droit public franc̦ais...

X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la circulation...
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