| France - Law - 1912 - 748 pages
...détermine la limite des bancs non découvrant. Pour les baies, le rayon de 1l kilomètres est mesure à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la pai lie la plus rapprochée île l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 n.il... | |
| Comparative law - 1896 - 1316 pages
...— Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuo« sites de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne < droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rappro* chée do l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes •i de la baie est de... | |
| 1883 - 534 pages
...que des tles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesure a partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point oü l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte a la libre... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...des îles et des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré i partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. l| Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| France treaties - 1883 - 428 pages
...Pour les baies, le rayon de trois mille sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée entravers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des Iles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...l'étendue des côtes do leurs pays respectifs, ainsi que des Iles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers do la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée , au premier point où l'ouverture n'excédera... | |
| X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...l'étendue des côtes de leurs pays respectifs ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré...la plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la circulation... | |
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