 | France - Law - 1807 - 746 pages
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que cette distinction, indiquée par le rapport du grand juge et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...droits de la puissance neulre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit...Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...équipage; « Qu'en ce cas les droits de la puissance neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité...règle qu'il convienne de suivre en cette matière. » Ier. 122. Ce § déc1de que les immeubles située en France sont régis par la loi françoise quels... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...fois que son secours n'est pas réclame' , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise ; ii Est d'avis que cette distinction, indiquée par le...règle qu'il convienne de suivre en cette matière ; i) Et appliquant cette doctrine aux deux espèces particulières pour lesquelles ont réclame les... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...équipage; Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle...toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quela tranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction , indiquée par... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...équipage; Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle...toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quelitranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction, indiquée par le... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...équipage;— Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle...tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme à l'usage, est la... | |
 | Law - 1864 - 662 pages
...qu'ils pourraient faire avee elles.» Alleen één geval wordt uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité...s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...l'équipage envers un autre homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer...que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient, ou à ceux qui... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...— Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle...matière; — Et appliquant cette doctrine aux deux espèces particulières pour lesquelles ont réclamé les consuls des États-Unis; — Considérant... | |
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Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que... 
