 | France treaties - 1883 - 428 pages
...article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les Puissances riveraines. Art. 3. Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les Puissances riveraines. Art. 3. Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...Article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...police édictées par les Puissances Riveraines.* Sur la proposition du Président, il est constaté que les dispositions de la Convention ne sont pas... | |
 | Water - 1885 - 752 pages
...opening der baai geene tien mijlen te boven gaat. Dit artikel maakt geen inbreuk pêche , naviguant on mouillant dans les eaux territoriales , à la charge...de se conformer aux règles spéciales de police, edictées par les Puissances riveraines. 3. Les milles mentionnés dans l'article précèdent sont... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...reconnue aux bateaux de pêche naviguant ou surveillant dans les eaux territoriales, à la charge pour eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les puissances riveraines. SECTION III §. I. — MARINS ÉTRANGERS DÉSERTEURS. La désertion des marins s'étend aussi bien... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les Puissances riveraines. ARTICLE 3. Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les puissances riveraines. Art. 3. — Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les puissances riveraines. ART. III. Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les Puissances riveraines. AMI. 3. — Les milles mentionnés dans l'article précédent sont, des milles géographiques de soixante... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge...de police édictées par les puissances riveraines. (1) Les ratifications ont élé échangées à la Haye le 15 mars 1884 ; la convention a été promulguée... | |
| |
... milles. || Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par... 
