 Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer, doit, aussitôt que...  De la condition des enfants naturels en droit romain ; La liberté de la ... - Page 157by Michel-Gabriel Chehpéliadés - 1887 - 193 pagesFull view - About this book
 | History, Modern - 1885 - 410 pages
...competcutes dans le i>remier port de retour ou de reläche du bateau sauveteur. || Ces autoritös informeut les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de celle du proprieiaire des objets trouvfo. Elles rendent ces objets aux proprietaires ou a leurs represeutants,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...flotte, ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli tu mer, doit, aussitôt que possible, être remis aux...et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires on à leurs représentants, dès qu'ils ont été réclamés... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt...port de retour ou de relâche du bateau sauveteur. tants, dès qu'ils ont été réclamés et que les droits des sauveteurs sont dûment garantis. Les... | |
 | 1883 - 534 pages
...que possible, être remis aux autorités compétentes dans Ie premier port de retour ou de relache du bateau sauveteur. Ces autorités informent les...et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires ou a leurs représentants, dés qu'ils ont été reclames... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de pêche, marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt...de retour ou de relâche du bateau sauveteur. Ces aulorilés informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de celle... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...instrument quelconque de pêche trouvé ou recueilli en mer, doit aussitôt que possible être déposé dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur. »Les autorités locales compétentes ou le Consul ou Agent Consulaire de la nation à laquelle appartient... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer droit, aussitôt que possible, être remis aux autorités...et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires ou à leurs représentants, dès qu'ils ont été réclamés... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de pêche, marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt que possible, être remis aijx autorités compétentes dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur. Ces... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...la Convention de la Haye sur les pêcheries et de rédiger comme suit le paragraphe en discussion: »Ces autorités informent les consuls ou agents consulaires de la nation du propriétaire du câble.» M. Clavery objecte que cette rédaction ne répondrait pas à l'organisation... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt...et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires ou à leurs représentants, dès qu'ils ont été réclamés... | |
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