...les Citoyens ont le çlroit de constater , par eux-mêmes ou par leurs Représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement,...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte...

...d'ensuivre l'emploi, et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le mouvement et la durée. X1V< La- Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV. Toute Société dans laquelle la gnrnn tîe des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...

...l'emploi, & d'en déterminer la quotité» l'afliecte, le ie~ èouvrement & la durée. ART. XXIII. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de fon adminiftration. ART XXIV. Toute fociété dans laquelle la garantie des droits n'eft pas afliirée...

...les Citoyens ont le droit de constater, par eux-m<?mes^oii parleurs Représentans , Id'nécessité de la contribution publique , de la consentir librement...administration. XVI. Toute Société dans laquelle la garaatie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des'Pouvoirs déterminer, n'a point de Constitution....

...on par leurs représentas, la nécessité* de la'contribution publique , de la consentir hbrejneut, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité...XV. « La société a le droit de demander compte a tout agent public d son administration. II. « La propriété étant un droit inviolable et nul ne...

...citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....

...librement , d'en fuivre l'emploi , & d'en déterminer la quotité, l'aifiette , le recouvraient Se la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de fon aiminiftration. XVI. Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'eil pas affurée ,...

...constater , par eux-mêmes ou par leurs représentant « la nécessite do la contribution publique , dela consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT....

...les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs representaos, la nécessité <ie la contribution publique , de la consentir librement,...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assieue, le recouvrement et la durée. XV. « L i société a le droit de demander compte 4 ton...

...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution....