 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...) , dispose que ceux qui , étant convaincus de crimes ou délits qui n'auraient pas été prévus par le Code Pénal et les lois postérieures, ou dont la punition rie serait pas déterminée par les lois, cl donl l'incivisme et la résidence sur le territoire de... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 370 pages
...d'ailleurs. III. Ceux qui étant convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le code pénal et les lois postérieures , ou dont la punition ne je'.ait pas déterminée par .les lois , et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 442 pages
...d'ailleurs. » 'A. Ceux qui, étant convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le code pénal et les lois postérieures , ou...punition ne .serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme el la résiilrnce sur le territoire de la République auraient été un sujet de trouble... | |
 | 1820 - 442 pages
...d'ailleurs. » 3. Ceux qui, étant convaincus de crimes ou de délits qui n auraient pas été prévus par le code pénal et les lois postérieures , ou dont la punition ne serait pas déterminée par 1rs lois, et dont l'incivisme et lH résidence sur le territoire de la Hépublique auraient été un... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...termes: • Ceux qui , étant convaincus de cri• mes ou délits qur n'auraient pas été • prévus par le Code pénal et les lois • postérieures ,...punition ne • serait pas déterminée par les lois, et • dont l'incivisme et la résidence sur le • territoire de la République auraient • été un... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...d'ailleurs. • • 5. Ceux qui seraient convaincus de crimes et délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont...punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la république auraient été un sujet de trouble... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...déportation , ceux tfui étant COÏVAIKCCS de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures , ou...punition ne serait pas déterminée par les lois , et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire français , auraient été un sujet de trouble... | |
 | 1850 - 400 pages
...ceux qui étaient convaincus de crimes ou délits qui n'auraient pas été prévus par le C. pén. et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme ou la résidence aurait été un sujet de trouble ou d'agitation. » — Le décret... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...2 : « Ceux qui seraient con" vaincus de crimes ou de délits, qui n'auraient pas été pré» vus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont...punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont » l'incivisme et la résidence sur le territoire de la Républi» que auraient été un sujet... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 898 pages
...d'ailleurs. III. Ceux qui étant convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont...punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la République auraient été nu sujet de trouble... | |
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Ceux qui étant convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la... 
