La liberté individuelle, Volume 11901 - 4 pages |
Common terms and phrases
absolument abus actes admis agir amener arbitraire arrêter assurer atteinte autorise avons cautionnement chambre des mises chambre du conseil choses circon circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation conditions Constitution Belge contrainte par corps correctionnel créancier crime Croirait-on débiteur décrété délits détention préventive déterminé devant développement devrait dispose doit doivent dol général domaine domicile dommages-intérêts entraîner établies exercer flagrant délit force frapper hommes intérêts intervenir juge d'instruction juridiction justice l'arrestation l'article l'enfant l'Etat l'homme l'inculpé l'individu l'intérêt général laisser Législateur constituant Liberté d'association liberté individuelle loi pénale magistrats maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt ment mesure mises en accusation moyen nécessairement officiers publics pable partout pays peine personne en cause peuvent police police administrative pourra poursuivi pouvoir judiciaire précautions prévenu prévu principe procureur progrès prononcée publique puisse raison règle répression reste résultat rien saisie saurait assez sauvegarde sentiments sera seulement sévères situation société sortir souvent stances tion trouve voulu
Popular passages
Page 68 - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 111 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 127 - Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Page 129 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres...
Page 82 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 219 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Page 180 - Elle peut être prononcée en toute autre matière pour les restitutions, dommages-intérêts et frais lorsqu'ils sont le résultat d'un fait prévu par la loi pénale ou d'un acte illicite, commis méchamment ou de mauvaise foi.
Page 108 - Une fois au moins dans le cours de chaque session de la cour d'assises, le président de cette cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice. Le...
Page 108 - Le juge d'instruction est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de l'arrondissement.
Page 138 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante.