 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...feritè^à l'article ï3ag', en se réportant aux dispositions de l'article 1867, ou '" cst ^lt {Inc 'c i"Se ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande soit sur l'exception que sous les deux conciliions suivautes, -, ••'- » }»» « H faut , i .• qne la demande ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...décision de la cause , ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. 1367. le juge ne peut déférer d'office le serment , soit sur la...faut , 1 .° Que la demande ou l'exception ne soit pa» pleinement justifiée ; 2.° Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves, 276 Liv. III.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...décision de la 'cause , ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. i367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, -soit sur la...justifiée; " 2°. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée depreuves. Hors ces deux cas, le juge doit en adjuger ou re]ëler purement et simplement la demande.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...,ff. de jurejurando. Leg. 3, cod. de rébus creditis et de jurejurando. lo . '. Artide IjJoy. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur, la...demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que. sons les deux conditions suivantes :'il faut, 10. Que la demande ou l'exception ne .soit pas pleinement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Serment. » Le juge ne peut déférer d'office le serment , soit sur la demande, soit suri1 'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, i" que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° qu'elle ne soit pas totalement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...déterminer le montant de la condamnation. 1367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit mir la demande , soit sur l'exception qui y est opposée..., que sous les deux conditions suivantes : il faut , i°. Que la demande ou l'exception ne soit pa* pleine-« ment justifiée; 3°. Qu'elle ne soit pas... | |
 | William Shakespeare - 1811 - 204 pages
...décision de la cause j ou seulement pour déterminer le montant de la condamuation. i367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la...l'exception qui y est opposée, que sous les deux CQnditious suivantes : TRAGEDIA DI GUGLIELMO SHAKESPEARE TRADOTTA DALL' ORIGINALE INGLESE IN VERSI... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
..., XIII. Le juge ne peut déférer le serment d'office que sons les deux conditions suivantes: i°. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement...Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. XIV. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...doit pas. [[ Mais y. l'article Gage , no •>.. Au surplus , « le juge ne peut déférer d'of« lice le serment, soit sur la demande, soit » sur l'exception qui y est opposée , que sons » les deux conditions suivantes : il faut i.° » que la demande ou l'exception ne soit pas »... | |
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Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut 4° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° Qu'elle ne soit pas... 
