 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(1324.) Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant... | |
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...du cod. civ. , qui porte que les actes sous seing privé contenant des conventions sj-nallagmaiiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il j- a de parties ayant un intérêt distinct, est- H applicable aux matières commerciales ? ( Rés.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y « a de parties ayant uu intérêt distinct. « II suffit d'un original pour...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention du nom« bre des originaux qui en ont été faits ». Art. i3:»5 du code civil. On avait reconnu depuis... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...la loi déclare que les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatitjues , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya des parties contractantesi elle ne parle que des actes réellement faits sous signature privée ; «... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...actes son seing-privé , contenant des conventions synallagmatiques , pour être valables , fussent faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , il est évident que son but a été d'établir entre les parties contractantes un lien réciproque... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...justice. \'.\:'.!:. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...742. Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ordonnée en justice. i3a5. Les actes sous seing privé qui contiennent de» conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il yx de parties ayaoi un iuiérèl distinct. 1l suffit d'un original pour toutes les personne» ayant... | |
 | 1809 - 488 pages
...pas mention. ] « Les actes sous seing privé , qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valables » qu'autant qu'ils ont été faits...» qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct » Chaque original doit contenir la mention des ori» ginaux qui en ont été faits. Néanmoins , le... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... 
