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" La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement partie : un médecin et un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes , si ces... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 150
1850
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...trouvent dans des coéditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ion habitants. ILi commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. £n feront nécessairement partie un médecin, et un architecte ou tout autre homme de l'art, ainsi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres au plus,...un architecte ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'nn membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ce» institutions existent...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres aà plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement partie un médecin, et un architecte ou tout aulre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...commission municipale. Elle serait formée de neuf membres au plus et de cinq au moins. En feraient nécessairement partie un médecin et un architecte,...et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existaient dans la commune. Cet article fut adopté sans modification, malgré les efforts de M. Housse!,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...commission municipale. Elle serait formée de neuf membres au plus et de cinq au moins. En feraient nécessairement partie un médecin et un architecte,...et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existaient dans la commune. Cet article fut adopté sans modification, malgré les efforts de M. Roussel,...
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Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Volume 1

Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...à la vie ou à la santé de leurs habita ils. Art. 5. La commission se composera de neuf membres an plus et de cinq au moins. En feront nécessairement partie un médecin ou un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. II. La commission se composera de neuf membres au plus,...dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et l'architecte pourront être choisis hors de la commune. La commission...
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Études administratives, Volume 2; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...atteinte à la vie OH à la santé de leurs habitants. Dans la commission doivent nécessairement entrer un médecin et un architecte ou tout autre homme de...prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. Après le rapport de la commission, qui doit visiter les lieux et faire ses propositions, le conseil...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres au plus,...dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et l'architecte pourront être choisis hors de la commune. La commission...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...et SR fractionner en sous-commissions. (Loi du 25 mai 1864.) Il doit se trouver dans la commission un médecin et un architecte ou tout autre homme de...prud'hommes si ces institutions existent dans la commune. La commission sera présidée par le maire pu l'adjoint. Le médecin et l'architecte pourront être choisis...
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