 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...au tnaire de la commune <ro il veut s'établir, lui indiquer le local, et lui faire la déclaration des lieux où il a résidé et des professions qu'il...les dix années précédentes. Cette déclaration est en outre adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République.... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...a exercées pendant les dix années précédentes. » La déclaration, adressée au recteur de l'académie, au procureur impérial, au préfet, reste... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...registre spécial. Elle doit porter la désignation du local et l'indication des lieux où l'instituteur a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Elle doit être accompagnée : 1.° de l'acte de naissance de l'instituteur, 2.° du titre exigé pour... | |
 | Economics - 1849 - 866 pages
...intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il...dix années précédentes. Cette déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...a exercées pendant les dix années précédentes. Celle déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...être, en outre, adressée par le postulant au rectcor tcTAttàf mie et an procureur de la République. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie penAurt an mois. Art. Î7. Le recten?, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la Répubfitne.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé,...sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire,à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oflice, soit sur la plainte... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé et des professions qu'il...années précédentes. Cette déclaration doit être, eu oulfe, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la République, et... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...préalablement son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé...a exercées pendant les dix années précédentes. Il doit, en outre, vous adresser la même déclaration, ainsi qu'au procureur de la République et... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre , doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... 
