Législation des mines française et étrangère, Volume 1

11 février 1er juillet 21 avril 27 juillet administrative admis arrêt articles assimilation autorisation cahier des charges cession chemins de fer circulaire clause Code civil concédé conces concessibles concession de mines conseil d'État constitue contentieux contestations contributions directes Cour de cassation demande en concession demandeur dépenses disposition distinction doctrine doit dommages effet exhaurée explicitement exploitation foncière général gisement houille indemnité ingénieurs des mines juillet juin jurisprudence l'acte de concession l'administration l'arrêt l'article l'exploitation des mines l'indemnité l'ingénieur légale législation minérale lieu Locré loi du 27 matière ment minerais de fer mines de houille minier motifs nature paraît périmètre peuvent pourrait précité préfet prescriptions priétaire principe produit brut produits extraits propriétaire du sol propriétaire superficiaire pyrite question recherche rédaction redevance proportionnelle redevance tréfoncière régalien régime règles res nullius résulte Saint-Étienne section serait seulement société spéciale substances minérales suite suivant surface système terrains texte tion travaux publics tribunaux