 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...ont leur entrée dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat e déterminera, en conseil de gouvernement, les localités...dans chaque département, le conseil de révision de Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...qui sont lus à la tribune par un ministre, jj Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...qui sont lus à la tribune par un ministre. a Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent....désignés, pour la discussion d'un projet de loi délermiuô, par décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Ministres ont leur entrée dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
