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LOI de France, sur les Finances,-Paris, le 23 Septembre,

1814.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces Présentes verront, salut.

Nous avons proposé, les 2 Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

TITRE I. Fixation des Budgets des années 1814 et 1815.

ART. I. La dépense de l'année 1814 est fixée à la somme de 827,415,000 francs, conformément à l'Etat B ci-annexé*.

II. La recette est réglée à la somme de 520,000,000, conformément à l'Etat A ci-annexé*.

Il sera pourvu à l'excédant des dépenses par les moyens extraordinaires.

III. La dépense de l'année 1815 est fixée à la somme de 547,700,000 francs, conformément à l'Etat D ci-annexé*.

IV. La recette de l'année 1815 est réglée à la somme de 618,000,000, conformément à l'Etat C ci-annexé *.

L'excédant de la recette sur la dépense fera partie des moyens extraordinaires destinés à l'acquittement des dépenses arriérées des Exercices précédens*.

TITRE II. Contributions Directes.

§ I. Contributions Directes, tant Ordinaires qu'Extraordinaires,

de 1813 et 1814.

V. Les Contributions directes de 1813 et 1814 sont maintenues. VI. Les Contributions extraordinaires de ces 2 mêmes années, établies par les Décrets des 11 Novembre, 1813, et 9 Janvier, 1814, sont également maintenues, ainsi que les dispositions qui en règlent le paiement entre le Propriétaire et le Fermier.

Elles demeurent spécialement affectées au paiement des réquisitions et fournitures faites pour les Armées.

VII. Toutefois, dans les Départemens qui ont été le théâtre de la Guerre, ou qui auraient été occupés par les Troupes Alliées, les pertes dûment constatées seront prises en considération, et il leur sera accordé tous dégrèvemens reconnus nécessaires.

§ II. Contributions Directes de 1815.

VIII. La Contribution foncière, la Contribution personnelle et mobilière, et la Contribution des portes et fenêtres, seront, en 1815, perçues, principal et centimes additionnels, conformément aux Tableaux annexés à la présente Loi.

IX. La répartition et la sous-répartition de la Contribution foncière et de la Contribution personnelle et mobilière seront faites par les Conseils Généraux et par les Conseils d'Arrondissement.

* See Pages 900, 904, 905.

X. La répartition et la sous-répartition de la Contribution des portes et fenêtres seront, comme précédemment, faites par les Préfets

et Sous-préfets.

XI. Les patentes continueront d'être établies et perçues sur le même pied qu'en 1814.

XII. Les traitemens fixes et remises des Receveurs généraux et des Receveurs particuliers, ainsi que les remises des Percepteurs à vie, seront imposés en sus dans les rôles des 4 Contributions.

§ III. Dépenses Communales.

XIII. Il sera aussi, comme précédemment, imposé en sus 5 centimes au principal de la Contribution foncière et de la Contribution personnelle et mobilière de 1815, pour subvenir aux dépenses des Communes.

XIV. Dans le cas où, ces 5 centimes épuisés, la Commune aurait à pourvoir à une dépense véritablement urgente, le Maire est autorisé à convoquer le Conseil Municipal; la délibération, prise à la majorité des voix, sera adressée au Préfet, qui la transmettra au Ministre Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, pour y être définitivement statué.

XV. Le montant de ces Contributions Communales extraordinaires sera mis annuellement sous les yeux de la Chambre des Députés.

IV. Dispositions relatives au Cadastre.

XVI. Les Lois et Réglemens sur le Cadastre continueront d'être exécutés; néanmoins la nouvelle répartition entre les Cantons cadastrés ordonnée par l'Article XV de la Loi du 20 Mars, 1813, sera suspendue pour 1815, de manière que tous les Cantons cadastrés auront, en principal, les mêmes contingens qu'en 1813.

§ V. Dispositions Générales.

XVII. Les Départemens qui, au moyen du dernier Traité de Paix et des délimitations qui seront faites en conséquence, se trouveront éprouver un accroissement ou une distraction de Territoire, éprouveront aussi, sur les Contributions directes, une augmentation ou une diminution, en raison de ces accroissemens ou distractions.

Il en sera de même pour le Département du Mont-Blanc.

XVIII. Les bois qui cesseront de faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés: ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois de la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les Communes les plus voisines. Les redevances sur les mines seront perçues comme par le passé.

XIX. Toute Contribution directe autre que celles énoncées dans la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, est formellement proscrite, à peine, contre les Autorités locales

qui les établiraient, contre les Employés qui confectionneraient les rôles, et les Receveurs et Percepteurs qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires.

XX. Le montant du principal et des centimes additionnels, à la seule déduction des 5 centimes pour dépenses Communales, des centimes qui pourraient être levés en conformité de l'Article XIV précédent, et des centimes pour appointement fixes, taxations et remises des Receveurs généraux, Receveurs particuliers et Percepteurs, est versé au Trésor, pour être employé indistinctement à tous les besoins du service. Le versement aura lieu pour 1815 seulement, et sans tirer à conséquence.

XXI. Les demandes en décharges et réductions, remises et modérations sur les Contributions foncière, personnelle et mobilière, portes et fenêtres, et patentes, continueront d'être instruites et jugées comme précédemment.

TITRE III. Moyens Extraordinaires pour l'acquittement de l'Arriéré des Dépenses antérieures au ler Avril, 1814.

XXII. Les Budgets des années 1809 et antérieures, 1810, 1811, 1812 et 1813, sont clos au ler Avril, 1814, et réunis sous le titre de dépenses de l'année 1813 et antérieures, sans distinction de fonds généraux et spéciaux.

XXIII. Les créances pour dépenses antérieures au ler Avril, 1814, seront liquidées et ordonnancées par les Ministres dans la forme ordinaire.

XXIV. Le Ministre des Finances fera acquitter les Ordonnances des Ministres, au choix des Créanciers;

Soit en Obligations du Trésor Royal à ordre, payables à 3 années fixe de la date des Ordonnances, portant indemnité à partir de ladite date;

Soit en Inscriptions de rente 5 pour cent Consolidés, avec jouissance du semestre dans lequel l'Ordonnance aura été délivrée.

XXV. Les recettes ci-après sont spécialement affectées au paiement et à l'amortissement des Obligations du Trésor Royal créées par l'Article précédent :

1. Le produit de la vente de 300,000 hectares de bois de l'Etat, sol et superficie ;

2. L'excédant des recettes sur les dépenses du Budget de 1815; 3. Le produit des ventes des biens des Communes (Loi du 20 Mars, 1813,) et des autres biens cédés à la Caisse d'Amortissement.

XXVI. L'indemnité attachée aux Obligations du Trésor Royal sera de 8 pour cent par an. Elle sera payée, chaque année, à la date correspondante à l'échéance des bons, savoir: les 2 premières années, sur 2 coupons aunexés aux Obligations; et la troisième année, en même temps que le capital de l'Obligation.

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XXVII. Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, faire rembourser tout ou partie des Obligations du Trésor Royal, avant leurs échéances; si mieux n'aiment les Porteurs consentir à une réduction d'intérêts.

XXVIII. Les sommes recouvrées avant les échéances sur les produits affectés au paiement des Obligations du Trésor Royal, seront employées exclusivement et par avance au rachat des Obligations.

XXIX. Toute Obligation émise pourra, à la volonté du Porteur, être convertie en Inscription sur le Grand Livre des 5 pour cent Consolidés, avec jouissance du semestre courant, à la date de la délivrance de l'Ordonnance originaire ou à la date du dernier paiement d'indemnité.

XXX. Toutes les Obligations qui rentreront au Trésor par rachat, paiement, ou conversion en Inscriptions, seront annulées immédiatement.

XXXI. Il sera vendu jusqu'à concurrence de 300,000 hectares de bois de l'Etat, sol et superficie, dont le produit ne sera affecté qu'au paiement et à l'amortissement des Obligations du Trésor Royal.

Il pourra, sur ce gage, être ouvert un emprunt dont le produit sera exclusivement destiné au rachat et à l'extinction desdites Obligations.

XXXII. Il sera remis à la Chambre des Députés par chaque Ministre, un compte des Ordonnances qu'il aura délivrées pour dépenses antérieures au ler Avril, 1814.

Le Ministre des Finances remettra à la même Chambre un compte présentant :

1. Les paiemens effectués en Obligations du Trésor Royal;

2. Les Inscriptions portées sur le Grand Livre, soit en paiement d'Ordonnances, soit par conversion d'Obligations;

3. Le montant et l'emploi des sommes recouvrées sur les produits affectés au remboursement et à l'amortissement des Obligations du Trésor Royal.

Les mêmes comptes seront remis à la Chambre des Pairs.

XXXIII. S'il était reconnu, d'après ces comptes, que les ressources affectées par la présente Loi au paiement des dépenses antérieures au ler Avril ne sont pas suffisantes, il serait accordé, en réglant le Budget de 1816, tous supplémens nécessaires.

Mandons et ordonnons que la présente Loi, discutée, délibérée et acceptée par les 2 Chambres, et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent, observent et entretiennent, fassent garder, observer et entretenir, et, pour les rendre

notoires à tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera, car tel est notre plaisir, et nous y avons fait apposer notre Scel.

Donné à Paris, le 23 Septembre, de l'an de Grâce 1814, et de notre Règne le 20ème.

LOUIS.

LAWS and Decrees of Foreign Governments, relating to the Slave Trade; which were in force in 1814.

DENMARK AND SWEDEN.

(1.)—EDICT of the King of Denmark and Norway, concerning the Slave Trade.-Copenhagen, 16th March, 1792*.

(Translation.)

WE, Christian the VII, King of Denmark and Norway, make known that, considering the circumstances which attend the Slave Trade on the coast of Guinea, and the transporting of the Slaves bought there, to our West India Islands; and also considering, that it must in every respect be beneficial and advantageous, if the importation of new Slaves from Guinea could be laid aside, and our West India Islands be cultivated in future with Labourers born and brought up in the Islands, accustomed from their infancy to the labour, the climate, and to those whom they serve; we directed inquiries to be made as to the manner and when this may possibly be effected. From these inquiries it is proved, beyond a doubt, that all further importation of Negroes will be unnecessary, when once the Plantations are supplied with a sufficient and proportionable number of Slaves of both sexes, when assistance is given to such Planters as may stand in need thereof, and when care is taken to encourage among the Negroes, marriage, information, good morals, and sobriety.

We, therefore, to free our West India Islands from the dependance in which they have been, and still are, in regard to the importation of Slaves, hereby make known for the information of all Men, such part of what relates thereto, as is necessary to be made public immediately, and we therefore ordain and command as follows:

ART. I. From the beginning of the year 1803, all traffic in Negroes for the Subjects of the King, is to be abolished on the coasts of Africa, and wherever it may be practised out of the Royal Possessions in the West Indies; so that after that period, no Negro nor Negress shall be bought, either on the coast or elsewhere, on account of, or by any of

* Articles I and VI of this Edict, or Proclamation, form Annex B to Treaty between Great Britain and Sweden of 6th November, 1824.

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