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L'Impôt sera librement consenti;

La liberté publique et individuelle assurée ;

La liberté de la presse respectée, sauf les précautions nécessaires à la tranquillité publique;

La liberté des cultes garantie.

Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable.

Les Ministres, responsables, pourront être poursuivis par une des Chambres Législatives, et jugés par l'autre.

Les Juges seront inamovibles, et le Pouvoir Judiciaire indépendant.

La Dette Publique sera garantie; les pensions, grades, honneurs militaires, seront conservés, ainsi que l'ancienne et la nouvelle Noblesse.

La Légion d'Honneur, dont nous déterminerons la décoration, sera maintenue.

Tout Français sera admissible aux emplois civils et militaires. Enfin uul Individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et ses

votes.

Fait à Saint-Ouen, le 2 Mai, 1814.

LOUIS.

DISCOURS du Roi et du Chancelier de France, à l'Ouverture des 2 Chambres.—Paris, le 4 Juin, 1814.

MESSIEURS,

(1.) Discours du Roi.

Lorsque, pour la première fois, je viens dans cette enceinte m'environner des grands Corps de l'Etat, des Représentans d'une Nation qui ne cesse de me prodiguer les plus touchantes marques de son amour, je me félicite d'être devenu le dispensateur des bienfaits que la Divine Providence daigne accorder à mon Peuple.

J'ai fait avec l'Autriche, ia Russie, l'Angleterre et la Prusse, une Paix dans laquelle sont compris leurs Alliés, c'est-à-dire, tous les Princes de la Chrétienté. La Guerre était universelle, la réconciliation l'est pareillement.

Le rang que la France a toujours occupé parmi les Nations n'a été transféré à aucune autre, et lui demeure sans partage. Tout ce que les autres Etats acquièrent de sécurité accroît également la sienne, et, par conséquent, ajoute à sa puissance véritable. Ce qu'elle ne conserve pas de ses conquêtes ne doit pas être regardé comme retranché de sa force réelle.

La gloire des Armées Françaises n'a reçu aucune atteinte, les monumens de leur valeur subsistent, et les chefs-d'œuvre des arts nous

appartiennent désormais par des droits plus stables et plus sacrés que ceux de la victoire.

Les routes de commerce, si long-temps fermées, vout être libres. Le marché de la France ne sera plus seul ouvert aux productions de son sol et de son industrie. Celles dont l'habitude lui a fait un besoin, ou qui sont nécessaires aux arts qu'elle exerce, lui seront fournies par les Possessions qu'elle recouvre. Elle ne sera plus réduite à s'en priver ou à ne les obtenir qu'à des conditions ruineuses. Nos manufactures vont refleurir; nos Villes maritimes vont renaître; et tout nous promet qu'un long calme au dehors, et une félicité durable au dedans, seront les heureux fruits de la Paix.

Un souvenir douloureux vient toutefois troubler ma joie. J'étais né, je me flattais, de rester toute ma vie le plus fidèle Sujet du meilleur des Rois; et j'occupe aujourd'hui sa place! Mais il n'est pas mort tout entier; il revit dans ce testament qu'il destinait à l'instruction de l'auguste et malheureux Enfant auquel je devais succéder! C'est les yeux fixés sur cet immortel ouvrage; c'est pénétré des sentimens qui le dictèrent; c'est guidé par l'expérience, et secondé par plusieurs d'entre vous, que j'ai rédigé la Charte Constitutionnelle dont vous allez entendre la lecture, et qui asseoit sur des bases solides la prospérité de l'Etat.

Mon Chancelier va faire connaître avec plus de détail mes intentions paternelles.

(2.)-Discours du Chancelier de France.

MM. LES SÉNATEURS, MM. les Députés des DépartemENS,

Vous venez d'entendre les paroles touchantes et les intentions paternelles de Sa Majesté; c'est à ses Ministres à vous faire les communications importantes qui en sont la suite.

Quel magnifique et touchant spectacle que celui d'un Roi qui, pour s'assurer de nos respects, n'avait besoin que de ses vertus ; qui déploie l'appareil imposant de la Royauté pour apporter à son Peuple, épuisé par 25 ans de malheurs, le bienfait si désiré d'une Paix honorable, et celui non moins précieux d'une Ordonnance de Réformation, par laquelle il éteint tous les partis, comme il maintient tous les droits!

Il s'est écoulé bien des années depuis que la Providence Divine appela notre Monarque au Trône de ses Pères. A l'époque de son avènement, la France, égarée par de fausses théories, divisée par l'esprit d'intrigue, aveuglée par de vaines apparences de l'liberté, était devenue la proie de toutes les factions, comme le théâtre de tous les excès, et se trouvait livrée aux plus horribles convulsions de l'anarchie. Elle a successivement essayé de tous les Gouvernemens, jusqu'à ce que le poids des maux qui l'accablaient l'aient enfin ramenée au

Gouvernement paternel qui, pendant 14 siècles, avait fait sa gloire et son bonheur.

Le souffle de Dieu a renversé ce colosse formidable de puissance qui pesait sur l'Europe entière; mais sous les débris d'un édifice gigantesque, encore plus promptement détruit qu'élevé, la France a retrouvé du moins les fondemens inébranlables de son antique Monarchie.

C'est sur cette base sacrée qu'il faut élever aujourd'hui un édifice durable que le temps et la main des hommes ne puissent plus détruire. C'est le Roi qui en devient plus que jamais la pierre fondamentale; c'est autour de lui que tous les Français doivent se rallier. Et quel Roi mérita jamais mieux leur obéissance et leur fidélité! Rappelé dans ses Etats par les vœux unanimes de ses Peuples, il les a conquis sans Armée, les a soumis par amour; il a réuni tous les esprits en gagnant tous les cœurs.

ce beau

En pleine possession de ses droits héréditaires sur Royaume, il ne veut exercer l'autorité qu'il tient de Dieu et de ses Pères, qu'en posant lui-même les bornes de son pouvoir.

Loin de lui l'idée que la Souveraineté doive être dégagée des contrepoids salutaires qui, sous des dénominations différentes, ont constamment existé dans notre Constitution. Il y substitue lui-même un établissement de pouvoir tellement combiné, qu'il offre autant de garanties pour la Nation que de sauve-gardes pour la Royauté.

Il ne veut être que le Chef Suprême de la grande Famille dont il est le Père. C'est lui-même qui vient donner aux Français une Charte Constitutionnelle appropriée à leurs désirs comme à leurs besoins et à la situation respective des hommes et des choses.

L'enthousiasme touchant avec lequel le Roi a été reçu dans ses Etats, l'empressement spontané de tous les Corps Civils et Militaires, ont convaincu Sa Majesté de cette vérité si douce pour son cœur, que la France était Monarchique par sentiment, et regardait le pouvoir de la Couronne comme un pouvoir tutélaire nécessaire à son bonheur.

Sa Majesté ne craint donc pas qu'il puisse rester aucun genre de défiance entre elle et son Peuple; inséparablement unis par les liens du tendre amour, une confiance mutuelle doit cimenter tous leurs engagemens.

Il faut à la France un pouvoir Royal protecteur sans pouvoir devenir oppressif; il faut au Roi des Sujets aimans et fidèles, toujours libres et égaux devant la Loi. L'Autorité doit avoir assez de force pour déjouer tous les Partis, comprimer toutes les factions, en imposer à tous les Ennemis qui menaceraient son repos et son bonheur.

La Nation peut en même temps désirer une garantie contre tous les genres d'abus dont elle vient d'éprouver les excès.

La situation momentanée du Royaume, après tant d'années d'orages, exige enfin quelques précautions, peut-être même quelques

sacrifices, pour apaiser toutes les haines, prévenir toutes les réactions, consolider toutes les fortunes, amener, en un mot, tous les Français à un oubli généreux du passé et à une réconciliation générale.

Tel est, Messieurs, l'esprit vraiment paternel dans lequel a été rédigée cette grande Charte que le Roi m'ordonne de mettre sous les yeux de l'ancien Sénat et du dernier Corps Législatif. Si le premier de ces Corps a, pour ainsi dire, cessé d'exister avec la puissance qui l'avait établi; si le second ne peut plus avoir, sans l'autorisation du Roi, que des pouvoirs incertains et déjà expirés pour plusieurs de ses séries, leurs Membres n'en sont pas moins l'élite légale des Notables du Royaume. Aussi le Roi les a-t-il consultés, en choisissant dans leur sein les Membres que leur confiance avait plus d'une fois signalés à l'estime publique. Il en a, pour ainsi dire, agrandi son Conseil, et il doit à leurs sages observations plusieurs additions utiles, plusieurs restrictions importantes.

C'est le travail unanime de la Commission dont ils ont fait partie, qui va être mis sous vos yeux, pour être ensuite porté aux 2 Chambres créées par la Constitution, et envoyé à tous les Tribunaux comme à toutes les Municipalités.

Je ne doute pas, Messieurs, qu'il n'excite parmi vous un enthousiasme de reconnaissance qui, du sein de la Capitale, se propagera bientôt jusqu'aux extrémités du Royaume.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE de la France.Paris, le 4 Juin, 1814.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre,

A tous ceux qui ces Présentes verront, salut.

La Divine Providence, en nous rappelant dans nos Etats après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La Paix était le premier besoin de nos Sujets; nous nous en sommes occupés sans relâche; et cette Paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée. Une Charte Constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du Royaume; nous l'avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l'Autorité toute entière résidât en France dans la personne du Roi, nos Prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice, suivant la différence des temps; que c'est ainsi que les Communes ont dû leur affranchissement à Louis-le-Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à Saint Louis et à Philippe-le-Bel; que l'Ordre Judiciaire a été établi et développé par les Lois de Louis XI, de Henri II, et de Charles IX; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'Administration publique par différentes Ordonnances dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.

Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos Prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissans des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées: nous avons reconnu que le vœu de nos Sujets pour une Charte Constitutionnelle était l'expression d'un besoin réel; mais, en cédant à ce vœu, nous avons pris toutes les précautions pour que cette Charte fût digne de nous et du Peuple auquel nous sommes fiers de commander. Des Hommes sages, pris dans les premiers Corps de l'Etat, se sont réunis à des Commissaires de notre Conseil pour travailler à cet important ouvrage.

En même temps que nous reconnaissions qu'une Constitution libre et Monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos Peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre Couronne. Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'Autorité Suprême peut seule donner aux Institutions qu'elle établit la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue; qu'ainsi, lorsque la sagesse des Rois s'accorde librement avec le vœu des Peuples, une Charte Constitutionnelle peut être de longue durée; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le Trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte Constitutionnelle dans le caractère Français et dans les monumens vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu, dans le renouvellement de la Pairie, une Institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.

Nous avons remplacé, par la Chambre des Députés, ces anciennes Assemblées des Champs-de-Mars et de Mai, et ces Chambres du Tiers-état, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du Peuple, de fidélité et de respect pour l'Autorité des Rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu'on pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la Patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sien de la grande Famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'Acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.

Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, nous nous engageons, devant l'Assemblée qui nous écoute, à être fidèles à cette [1812-14.]

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