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centimes additionnels au principal des Contributions directes, des portes et fenêtres et des patentes de 1813; un 2nd décime, ou un double Droit, par kilogramme de sel, et 10 centimes par addition aux Droits réunis et aux Tarifs des Octrois.

Ces Contributions extraordinaires furent évaluées devoir produire une ressource extraordinaire de 109,000,000 francs: on accrut de 42,000,000 francs d'autres évaluations; et il fut reconnu que cette somme de 151,000,000 francs était à peine suffisante pour balancer les réductions déjà prévues sur les premières évaluations, et n'ajoutait rien aux ressources réelles de l'exercice 1813. Ces réductions et augmentations furent balancées, ainsi que le présente l'état ci-joint No. 1.

Un nouveau Budget fut réglé, par un Décret du 26 Novembre, 1813, à la même somme de 1,150,000,000.

Mais il s'en est fallu de beaucoup que ces dernières évaluations mêmes se soient réalisées, ci .....................................1,150,000,000 Les recettes de l'année 1813, connues jusqu'au ler Juillet, ne s'élevaient, au ler Avril, 1814, qu'à la somme de .........871,418,000

*278,582,000

Il existe une insuffisance réelle de formant un véritable déficit, car la plus grande partie de cette somme restait à recouvrer dans les Départemens séparés de la France.

Pour compléter la situation du Budget de l'exercice 1813, nous présentons dans un Etat ci-joint No. 2, la situation des dépenses sur cet exercice.

Elles s'élevaient, au ler Avril, 1814, à..................975,454,000 Les recettes ne s'élevaient qu'à

Il avait donc été payé sur cet exercice, au-delà de ses recettes

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...871,418,000

.... 104,036,000 Cette anticipation avait été faite aux dépens des fonds déposés dans la Caisse de Service et dans la Caisse d'Amortissement.

Ainsi, chaque année, le Chef du Gouvernement présentait sciemment au Corps-Législatif et à la Nation, des Budgets qui renfermaient un double élément d'incertitude; d'une part, fixation exagérée des recettes, et de l'autre, fixation atténuée des dépenses. Nous avons démontré que les restes à recouvrer, que semblent présenter ces Budgets, sont des non-valeurs sans espoir de recouvrement, et qui ne peuvent offrir aucune ressource, ni pour le service courant, ni pour le paiement de l'arriéré. Ces exercices sont donc effectivement clos et

* Ce déficit n'avait d'abord été estimé qu'à 158,500,000 francs; mais il a fallu en déduire les obligations et autres effets portés en recettes, quoique non réalisés, les coupes de bois et les sommes restant à recouvrer dans les Départemens séparés de la France.

terminés en recettes, et nous n'aurons plus à nous en occuper que pour le paiement de l'énorme arriéré produit par l'insuffisance de leurs recettes et l'excès de leurs dépenses.

Projet de Budget de l'année 1814.
Budget des Recettes.

L'année 1814 s'ouvrait avec des besoins immenses, tristes résultats des revers inouis des 2 Campagnes précédentes. La funeste influence de ces désastres avait détruit plusieurs des ressources du Trésor, et les avait toutes atténuées. L'impuissance de subvenir aux dépenses de la Guerre était évidente.

Cependant, par le Décret du 4 Janvier, 1814, le Budget des recettes de l'exercice 1814 fut arrêté, ainsi qu'il est porté au dernier compte de finances, et dans l'Etat ci-joint, No. 4, à la somme de 1,176,800,000 francs.

Pour avoir une idée du déficit que préparait une pareille évaluation, il suffira de faire remarquer que les Douanes étaient estimées devoir produire 100,000,000 francs, quoique leurs produits n'eussent pas atteint cette somme en 1812 et 1813*, années pendant lesquelles ces produits, élevés au plus haut point par le développement d'un système d'oppression détruit sans retour, furent encore accrus par des saisies considérables faites au loin par les Armées, dont la présence rendait, en quelque sorte, une grande partie de l'Europe tributaire des Douanes Françaises.

Les Droits réunis étaient évaluées, dans le Budget du 4 Janvier, 1814, à la somme de 194,000,000 francst. Cette évaluation excédait de plus de 50,000,000 francs les recettes de l'année précédente, et n'aurait jamais pu être réalisée, quelles qu'eussent été la faveur des circonstances et la rigueur des perceptions.

L'estimation de tous les autres produits était exagérée dans des proportions plus ou moins fortes. Toutes ces exagérations n'avaient pu porter les Revenus ordinaires présumés qu'à 853,000,000 francs; et, pour atteindre une balance apparente entre les dépenses avouées et et les recettes annoncées, il avait fallu ajouter au Budget 323,800,000 francs de moyens extraordinaires, d'une réalisation encore moins assurée que les Revenus ordinaires.

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Un pareil Budget de recettes, même dans des circonstances ordinaires, aurait inévitablement amené un déficit de plus de 400,000,000 francs.

Mais, dès les premiers jours de Janvier, la France fut envahie de toutes parts: les lignes de Douanes furent rompues; les Percepteurs des Contributions directes, les Receveurs de l'Enregistrement et des Droits réunis, furent obligés de fuir ou de percevoir pour le compte des Armées Etrangères; des réquisitions, des pillages continuels furent exercés par les Armées. Bientôt après, 44 Départemens furent séparés de la France. Cette dernière cause aurait suffi seule pour diminuer les recettes de 1-tiers, et pour les réduire à moins de 600,000,000 francs en 1814. L'effet des autres causes est incalculable. Et, quoique le retour de Votre Majesté et la conclusion de la Paix aient promptement permis de travailler à réparer ces désordres, plusieurs se sont prolongés et ont eu des effets dont les suites se feront long-temps sentir.

Ces causes s'opposent à ce que nous puissions évaluer avec certitude, comme dans des temps calmes, les produits de l'année 1814. Nous avons essayé cette évaluation, en nous defendant surtout des exagérations et des illusions, qui sont en finances les plus dangereuses erreurs, soit que, présentées et accueillies avec bonne foi, elles inspirent une confiance que les événemens démentent, soit que, dictées par le désir irréfléchi d'annoncer d'heureux résultats, elles enlèvent toute confiance à des promesses erronées.

Nous ne pouvons estimer le Revenu de l'année 1814 à plus de 520,000,000 francs conformément aux Etats ci-joints, Nos. 3 et 4; et il ne nous est que trop facile de justifier les causes qui rendent nos évaluations si inférieures à celles du 1er Projet de Budget.

Le 1er Article du Budget proposé, celui des Contributions directes de l'exercice 1814, est estimé devoir produire 291,266,000 francs.

Les Contributions directes de l'exercice 1814 n'ont pas encore été votées par la Chambre des Députés. Un Décret du 9 Janvier, 1814, a ordonné qu'elles seraient perçues comme pour les années précédentes; qu'il serait, en outre, imposé 50 centimes additionnels au principal de la Contribution foncière, et que la Contribution personnelle et mobilière, et celle des portes et fenêtres, seraient doublées. Le Projet de Loi avait été préparé dans ce sens. C'est sur ce pied que la perception a été commencée et continuée provisoirement.

L'année est trop avancée, pour qu'il puisse être fait avec utilité aucun changement important à la perception des Contributions directes et des centimes additionnels ordinaires de l'exercice 1814; ils sont d'ailleurs tels qu'ils ont été imposés depuis 1806 par plusieurs Lois. Nous devons nous borner à en demander la confirmation légale.

Le Budget du 4 Janvier, 1814, évaluait les Contributions directes ordinaires à la somme de ................................ 306,000,000 Il faut ajouter le produit des centimes additionnels variables, portés dans les fonds spéciaux et non compris dans les Budgets. Ils s'élèvent à

54,000,000

Le total des Contributions directes aurait donc été de 360,000,000 Il n'est porté au Budget proposé que pour 291,266,000

La réduction de .........

68,734,000

provient seulement de la réduction du nombre des Départemens. Nous comprenons intégralement dans le Budget des recettes, et sans déduction, les Contributions directes et les centimes additionnels ordinaires de l'année 1814. Cependant, dans un grand nombre de Départemens, le recouvrement a été troublé ; des perceptions ont été faites pour le compte des Armées qui les occupaient; les réquisitions, les ravages de la Guerre, ont mis plusieurs Départemens hors d'état de payer leurs Contributions; les déficits de recouvremens sur les Contributions directes ordinaires des années 1813 et 1814, seront trèsconsidérables.

Nous ne porterons que pour mémoire dans nos évaluations, les 50 centimes extraordinaires sur la Contribution foncière de 1814, et le doublement des Contributions personnelle et mobilière et des portes et fenêtres. Nous supposerons qu'une grande partie de ce produit sera absorbée par la compensation avec les bons de réquisitions, autorisée par Arrêt du Conseil du 13 Juin dernier, et que les sommes qui ont été ou seraient recouvrées dans les Départemens restés intacts, suffiront seulement pour couvrir les non-valeurs inévitables et les dégrèvemens dans ceux où le recouvrement des Contributions ordinaires est devenu impraticable.

Cette évaluation, comme la plupart de celles que nous présentons, au milieu des inquiétudes qui nous environnent, est fort éventuelle.

Le Compte du produit des Contributions directes ordinaires et extraordinaires de 1813 et de 1814, sera présenté à Votre Majesté dès que le recouvrement sera terminé; mais quant à présent nous croyons pouvoir ne considérer les Contributions extraordinaires que comme la compensation des Contributions ordinaires enlevées au Trésor par les perceptions Etrangères, par les réquisitions et par les dévastations; et cette considération est certainement le plus puissant motif qui exige le maintien des Contributions extraordinaires pour l'an 1814, puisqu'elles n'ajoutent rien aux ressources du Trésor, et qu'elles comblent seulement le déficit que les événemens y ont apporté.

Les recettes de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines avaient été évaluées à 156,000,000 francs; notre nouvelle estimation n'est presque réduite que de la part des Départemens

séparés de la France. Il faut espérer que la Paix et le Commerce multiplieront les transactions, et que les Droits obtiendront, dans les 6 derniers mois, un accroissement qui couvrira les pertes et les suspensions de recettes des premiers mois.

Les bois ont été exposés aux plus grandes dévastations par les événemens de la Guerre, dont le théâtre était placé dans les Départemens les plus riches de ces produits. La présence seule des Armées a suffi pour empêcher l'exécution de plusieurs coupes adjugées, dont l'exploitation et le paiement sont nécessairement reportés à l'année prochaine; des réductions entières ou partielles de prix, ou au moins de longs délais, sont sollicités par la plupart des Acquéreurs des dernières coupes qui étaient payables en 1814; la plus grande partie des sommes échues ne sont pas payées.

Des instructions ont été données pour établir la situation des Adjudicataires qui élèvent des réclamations. Ce travail, nécessairement très-lent, ne peut être encore assez avancé pour donner des résultats. On doit craindre de fortes réductions: la première évaluation de 36,000,000 franes est évidemment exagérée; l'apperçu du produit net en 1814 ne peut être porté au Budget pour plus de 10,000,000 francs, déduction faite de 6,000,000 francs pour les dépenses de l'administration forestière, qui restent les mêmes, quels que soient les produits des exploitations.

L'emploi de ce produit était anticipé d'une année; car les sommes recouvrables en 1814 étaient censées appartenir à l'exercice de 1813; l'ordre naturel des imputations doit être rétabli, et les sommes provenant des coupes de bois doivent, comme les Revenus Domaniaux et les Contributions indirectes, appartenir aux années pendant lesquelles

elles sont recouvrées.

Les recettes diverses sont estimées devoir produire ensemble 27,500,000 francs.

La faible somme (4,000,000 francs), à laquelle le produit de la loterie est évalué, n'est que trop justifiée par l'expérience des 6 premiers mois 1814, qui n'ont pas encore produit 1,000,000, et par les résultats des années précédentes, qui n'ont pas excédé 6,000,000 francs, pour les 86 Départemens de la France.

On doit espérer que l'accroissement des relations commerciales, et le mouvement imprimé par la Paix à toutes les affaires et à la correspondance, porteront les produits des postes à la somme de 12,000,000 francs, à laquelle nous les évaluons, malgré la réduction de l'étendue du Territoire.

La Compagnie des Salines de l'Est, dont les établissemens ont été au pouvoir des Armées Etrangères pendant plusieurs mois, réclame une réduction dans le prix de son bail pour l'année 1814. Sa réclamation sera examinée; mais provisoirement ses versemens au Trésor ne sont évalués qu'à la moitié de la somme annuelle, sans

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