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éprouver un accroissement ou une distraction de Territoire, éprouveront aussi sur les Contributions directes une augmentation ou diminution, en raison de ces accroissemens ou distractions.

Il en sera de même pour le Mont-Blanc, si on en forme un Département.

18. Les bois, dans la jouissance desquels sont rentrés et rentreront les Propriétaires, accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés. Ils seront, d'après une matrice particulière, rédigés dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois de la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les Communes les plus voisines. Les redevances sur les mines seront perçues comme par le passé.

19. Toute Contribution directe, autre que celles énoncées dans la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, est formellement prescrite, à peine, contre les Autorités Locales qui les établiraient, contre les Employés qui confectionneraient les rôles, et les Receveurs et Percepteurs qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires.

20. Le montant du principal et des centimes additionnels, à la seule déduction des 5 centimes pour dépenses Communales, et des centimes pour appointemens fixes, taxations et remises des Receveurs Généraux, Receveurs Particuliers et Percepteurs, est versé au Trésor, pour être employé indistinctement à tous les besoins du service.

TITRE III. Moyens Extraordinaires pour l'acquittement de l'Arriéré des Dépenses antérieures au ler Avril, 1814.

21. Les Budgets des années 1809 et antérieures, 1810, 1811, 1812, et 1813, sont clos au 1er Avril, 1814, et réunis sous le titre de Dépenses de l'année 1813 et antérieures, sans distinction des fonds généraux et spéciaux.

22. Les créances, pour dépenses antérieures au ler Avril, 1814, seront liquidées et ordonnancées par les Ministres, dans la forme ordinaire.

23. Le Ministre des Finances fera acquitter les Ordonnances des Ministres, au choix des Créanciers;

Soit en obligations du Trésor Royal à ordre, payables à 3 années fixés de la date des Ordonnances, et portant intérêt à partir de ladite date;

Soit en inscriptions de rente 5 pour cent Consolidés, avec jouissance du semestre dans lequel l'Ordonnance aura été délivrée.

24. Les recettes ci-après sont spécialement affectées au paiement et à l'amortissement des obligations du Trésor Royal, créées par l'Article précédent:

1o. Le produit de la vente de 300,000 hectares de bois de l'état, sol et superficie;

2o. L'excédant des recettes sur les dépenses du Budget de 1815; 3°. Le produit des ventes des biens des Communes (Loi du 20 Mars, 1813) et des autres biens cédés à la Caisse d'Amortissement.

25. L'intérêt attaché aux obligations du Trésor Royal sera de 8 pour cent par an. Il sera payé chaque année, à la date correspondante à l'échéance des bons; savoir: les 2 premières années, sur 2 coupons annexés aux obligations, et la 3me année, en même tems que le capital de l'obligation.

26. Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, faire rembourser tout ou partie des obligations du Trésor Royal avant leurs échéances, si mieux n'aiment les Porteurs consentir à une réduction d'intérêts.

27. Les sommes recouvrées avant les échéances sur les produits affectés au paiement des obligations du Trésor Royal, seront employées, exclusivement et par avance, au rachat des obligations.

28. Toute obligation émise pourra à la volonté du Porteur, être convertie en inscription sur le Grand Livre des 5 pour cent Consolidés, avec jouissance du semestre courant, à la date de la délivrance de l'Ordonnance originaire, ou à la date du dernier paiement d'intérêts.

29. Toutes les obligations qui rentreront au Trésor par rachat, paiement ou conversion en inscriptions, seront annullées immédiatement.

30. Il sera vendu jusques à concurrence de 300,000 hectares des bois de l'Etat, sol et superficie, dont le produit ne sera affecté qu'au paiement et à l'amortissement des obligations du Trésor Royal.

Il pourra, sur ce gage, être ouvert un emprunt dont le produit sera exclusivement destiné au rachat et à l'extinction desdites obligations.

31. Il sera remis à la Chambre des Députés, par chaque Ministre, un compte des Ordonnances qu'il aura délivrées pour dépenses antérieures au ler Avril, 1814.

Le Ministre des Finances remettra à la même Chambre un compte présentant,

1o. Les paiemens effectués en obligations du Trésor Royal;

2o. Les inscriptions portées sur le Grand Livre, soit en paiement d'Ordonnances, soit par conversion d'obligations;

3°. Le montant et l'emploi des sommes recouvrées sur les produits affectés au remboursement et à l'amortissement des obligations du Trésor Royal.

Les mêmes comptes seront remis à la Chambre des Pairs.

32. S'il était reconnu, d'après ces comptes, que les ressources affectées par la présente Loi au paiement des dépenses antérieures au ler Avril, ne sont pas suffisantes, il serait accordé, en réglant le Budget de 1816, tous supplémens nécessaires.

RAPPORT présenté au Roi de France, par son Ministre et Secrétaire d'Etat des Finances; sur la situation des Finances au ler Avril, 1814, et sur les Budgets des Années 1814 et 1815.-Paris, le 22 Juillet, 1814.

SIRE,

CONFORMÉMENT aux ordres de Votre Majesté, nous avons réuni les Budgets des Ministres pour l'année 1814, afin d'en former le Projet de Budget Général de l'Etat. Mais il est nécessaire de faire précéder cette présentation d'observations préliminaires sur le système suivi à cet égard par l'ancien Gouvernement, et sur la situation des Budgets antérieurs, suivant le dernier Compte et la dernière Loi de Finance.

Le système de l'ancien Gouvernement présentait les apparences de l'ordre et de l'exactitude. Dans les derniers mois de chaque année, les Ministres devaient faire connaître au Ministre des Finances les sommes nécessaires pour les dépenses de l'année suivante; le Ministre des Finances réunissait ces demandes et en formait le Budget Général des dépenses de l'Etat.

Le même Ministre formait l'aperçu des Revenus pendant l'aunée, ou le Budget des recettes.

Ces Etats de recettes et de dépenses, divisés par exercices, composaient le Budget Général de l'Etat, qui devait être soumis au CorpsLégislatif.

Si ce travail eût été complet et exact, il aurait pu être utile; mais jamais il n'a été présenté au Corps-Legislatif un Budget sincère et complet, offrant l'ensemble et le montant réel des recettes et des dépenses de tous les Exercices réunis.

Les dépenses ont toujours été atténuées, comme le démontre l'arriéré existant dans tous les Ministères.

Les recettes ont toujours été exagérées, ainsi qu'il résulte des restans à recouvrer, véritables non-valeurs sans espoir de rentrée, que présentent encore tous les Budgets, après avoir été plusieurs fois rectifiés.

Nous offrirons dans ce Rapport l'ensemble de la situation des finances, formée de la réunion des divers exercices, des fonds spéciaux et des différentes caisses auxiliaires du Trésor. Toutes ces divisions dissimulaient la véritable étendue des dépenses et la situation réelle des finances, en compliquant sans utilité tous les comptes.

nous

Pour présenter à Votre Majesté l'ensemble de ses finances, commencerons par la situation des Budgets des Exercices précédens. Nous démontrerons, par la production du dernier Compte des finances préparé en 1813, que ces Budgets n'offrent plus

aucune ressource.

Nous présenterons ensuite l'aperçu des Budgets des recettes et des

dépenses de l'année 1814 et de l'année 1815, et nous en proposerons la fixation.

Nous terminerons en traitant ce qui concerne l'arriéré des Ministères et celui des Finances au 1er Avril, et les moyens d'y pourvoir.

Compte et Situations des Budgets des Recettes des Exercices 1810,

1811 et 1812.

La Loi de Finances du 20 Mars, 1813, est la dernière qui ait réglé les Budgets de tous les exercices: elle doit servir de point de départ. La situation de ces exercices aurait dû être présentée au CorpsLégislatif en 1814.

- Nous ne pouvons faire mieux connaître cette situation, qu'en met. tant sous les yeux de Votre Majesté le dernier compte des finances, non publié, renfermant les états de situation des Budgets des anciens exercices, arrêté le ler Octobre dernier, et le Projet du Budget qui devait être proposé pour l'année 1814.

Ce compte est ci-joint, tel qu'il avait été préparé dans la forme ordinaire, imprimé dans les derniers mois de 1813, et communiqué au Conseil d'Etat, et tel qu'il se trouvait déposé au Ministère des Finances et à l'Imprimerie Royale*.

Nous ne prétendons entreprendre ni la réformation ni la critique du dernier compte de finances, des états qui étaient présentés, et des mesures qui devaient être proposées; mais ce compte doit être produit, parce qu'il renferme la dernière situation des Budgets avouée par l'ancien Gouvernement, et qu'il est dès-lors la base des situations et des comparaisons que nous devons présenter relativement aux Budgets des années précédentes, et aux dépenses des premiers et des derniers mois de l'année 1814.

Les Budgets comprenaient, d'une part, des recettes exagérées, et, de l'autre, des dépenses atténuées. Les sommes dont les dépenses étaient atténuées ne peuvent être évaluées que par les Ministres de chaque Département; elles forment l'arriéré des Ministères, que nous résumerons plus loin. Nous indiquons seulement ici les déficits réels de recettes, que présentent les Etats joints au dernier compte des finances préparé pour l'ancien Gouvernement.

L'exercice 1810 est présenté comme balancé et se suffisant à luimême.

L'exercice 1811 présente un restant à recouvrer de 6,302,414 francs; lequel ne laisse, après plus de 2 ans, aucune espérance de

recouvrement.

L'exercice 1812, évalué en recettes à

ne présentait qu'une recette de

1,070,000,000 1,013,399,621

D'où résultait un restant à recouvrer, montant à

...

56,600,379

Les Etats sont arrêtés au ler Octobre dernier; mais, depuis cette date, la situation des exercices 1809, 1810, 1811 et 1812 déjà anciens, n'a éprouvé aucune variation remarquable, et n'a produit aucune recette.

[1812-14.]

3 K

En examinant cette situation apparente, nous reconnaîtrons que, sur cette somme, 32,500,000 francs forment un déficit absolu, reconuu par le compte et assigné sur un produit extraordinaire non réalisé, et que le surplus, 24,100,000 francs, présenté comme restant à recouvrer, ne se composait effectivement que des restes des exagérations précédentes que l'on ne voulait pas avouer encore en totalité, mais que l'on aurait fait disparaître dans le travail de l'année suivante.

On a en outre compris dans les recettes 2 produits qui n'ont pas été réalisés, et qui avaient été fictivement représentés par des bons de la Caisse d'Amortissement, lesquels n'ont pas encore obtenu ou ont perdu leur gage, et par conséquent leur valeur; savoir:

Moyens extraordinaires, ou biens à mettre en vente dans les Etats Romains, ci ....................................

ci

Prélèvement sur les ventes des biens des Communes*,

Loin donc d'offrir une ressource de 56,600,000 francs, le Budget des recettes de l'exercice 1812 éprouvait un déficit de recette de..............

46,000,000

77,500,000

.... 180,100,379

Situation du Budget de l'Exercice 1813. Le dernier compte des finances ne renferme aucun détail ni état de situation sur l'exercice 1813. Nous y suppléons par les Etats cijoints Nos. 1 et 2, arrêtés au ler Avril. Ils rappellent les fixations successives du Budget, le montant des recettes et des dépenses effectuées à cette époque, d'où résultent la situation des revenus et celle des crédits des Ministères.

Pour terminer le compte de l'année 1813, nous proposons d'affecter les faibles recettes qui en proviendront, à l'exercice 1814; en sorte que la situation du Budget des recettes de l'exercice 1813 restera fixée conformément à l'Etat No. 1.

La Loi des Finances du 20 Mars, 1813, avait réglé, Art. 12, le Budget de l'exercice 1813, à la somme de 1,150,000,000 francs en recette et en dépense.

Depuis, aucune disposition législative n'a réglé les Budgets, ni autorisé et légalisé les Impôts de 1813 et de 1814; des Décrets Impériaux ont supplée à l'absence des Lois.

L'évaluation de plusieurs produits de 1813, portée dans la Loi du 20 Mars, avait été follement exagérée, tels que les tabacs évalués à 70,000,000 francs, et les prélèvemens sur les ventes des biens des Communes, évalués à 149,000,000 francs.

L'insuffisance des recettes se faisant d'autant plus sentir que le besoin de réparer les désastres d'une Campagne malheureuse augmentait les dépenses, des Impositions extraordinaires furent ordonnées.

Le Décret du 11 Novembre, 1813, prescrivit qu'en sus des Contributions réglées par la Loi du 20 Mars, 1813, il serait perçu 30

* La situation des ventes des biens des Communes sera présentée plus loin.

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