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Mais l'état où Sa Majesté a retrouvé la France, l'immense arriéré à solder, tant de braves dont il fallait assurer le sort, lui ont commandé de conserver à l'Etat des ressources proportionnées au besoin de réparer d'aussi grands maux et de satisfaire à d'aussi saintes obligations.

Sa Majesté n'a pas voulu cependant que ces circonstances impérieuses frustrassent ses Sujets des soulagemens qu'ils attendent de son amour. Elle nous a ordonné de chercher les moyens de remplacer ou du moins d'alléger l'Impot dont le poids et les formes excitaient des réclamations.

Nous nous sommes occupés d'obéir aux intentions bienfaisantes de Sa Majesté, et de concilier les intérêts des finances avec les ménagemens dûs à la liberté du commerce et des propriétés. Mais avant de convertir nos idées en un projet de Loi qui puisse être soumis à l'épreuve d'une discussion publique, nous désirerions qu'elles fussent l'objet de communications officieuses avec vous, pour en recueillir des lumières qui nous donnent la confiance de vous présenter avec plus de maturité des résultats dignes de votre approbation.

Après avoir fixé votre attention sur le réglement du service de 1814 et de celui de 1815, il nous reste à vous entretenir de l'arriéré.

La France, quelque riche qu'elle soit et quelque grandes qu'aient été les ressources Etrangères ajoutées aux siennes, n'a pu, malgré cette réunion colossale de moyens, supporter la masse démesurée de ses dépenses; ainsi les Budgets de recettes pour les années antérieures au ler Avril, 1814, ont toujours été au-dessous des dépenses faites; et il en est résulté d'année en année des déficits dont l'accumulation présente aujourd'hui une masse de 1,308,000,000 francs.

Il s'agit de procéder à l'extinction de cette dette énorme, triste et dernier résultat des écarts de notre Révolution.

Mais il convient d'en retrancher ce qui suit pour la réduire à la somme présentement exigible:

1. Créance du Domaine extraordinaire, éteint par confusion,

244,000,000

2. Montant de cautionnemens et de divers dépôts, dont le capital n'est pas exigible, et qui ne produisent qu'une charge d'intérêts annuels

.....305,000,000

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Ainsi, l'arriéré véritablement exigible, au paiement duquel il est urgent de pourvoir, est de 759,000,000. C'est ce fardeau dont il faut se dégager avec honneur, c'est-à-dire, avec équité.

Si le tems présent nous refuse les moyens de libération, il est nécessaire de les placer à une époque qui offre moins de gêne que celle-ci, et qui, pour l'intérêt des Créanciers et le crédit de l'Etat, n'en soit cependant point trop éloignée.

Jaloux de procurer aux Créanciers de l'Etat toute la justice qu'ils doivent attendre de la loyauté Française, nous avons cherché une forme de libération, appropriée à leurs intérêts et à leurs conve

nances.

Nous avons pensé que ce serait les servir que de mettre promptement en leurs mains des valeurs qui représentassent sans fiction l'intégrité de leurs créances, et qui fuissent d'un placement facile et avantageux.

Mais pour donner à ces valeurs un crédit conforme à la droiture de nos intentions, il fallait leur créer un gage évident et solide.

Trois ressources nous ont paru mériter de vous être proposées pour former ce gage, savoir:

1. L'économie qui sera obtenu sur le Budget de 1815, et que la modération des dépenses rend certaine ;

2. L'aliénation de 300,000 hectares de forêts de l'Etat, et les restans à vendre des biens Communaux ;

3. Des Inscriptions en 5 pour cent Consolidés pour les Créanciers qui préféreront ce genre de propriété aux valeurs émises.

Nous croyons qu'il est important de ne pas différer la création de ces valeurs, dont nous allons vous faire connaître la nature et la forme, afin que les paiemens auxquels elles seront employées suivent immédiatement la liquidation de l'arriéré.

Ces valeurs consisteront en obligations du Trésor Royal à ordre, payable à 3 années fixés de la date des Ordonnances, et portant intérêt de 8 pour cent à partir de cette date.

Tout élevé que soit cet intérêt, nous n'avions pas le droit de le fixer plus bas, puisque, d'après le cours des rentes, le Créancier pourrait retirer le même avantage du capital de sa créance; et quand nous lui faisons attendre le paiement de capital, il est bien juste que nous J'en dédommagions par une prime égale à ce qu'il lui produirait.

Les Propriétaires des obligations auront la faculté de les convertir en Inscriptions sur le Grand-livre des 5 pour cent Consolidés avec jouissance du sémestre dans lequel l'Ordonnance aura été délivrée; et si cette conversion a lieu après le paiement du ler ou 2me terme d'intérêt, c'est de cette dernière époque que partira la jouissance de l'Inscription.

Si nous proposons de reporter à 3 ans de la date des Ordonnances, la réalisation des valeurs appliquées à leurs paiemens, c'est un délai que nous croyons prudent de nous ménager pour être plus certains de remplir nos engagemens. Mais nous espérons qu'il ne nous sera point nécessaire, et qu'avec les moyens qui vous sont demandés, nous nous mettrons en état d'appeler au remboursement avant l'échéance les Porteurs des obligations que nous n'aurions pas encore rachetées.

C'est par ces anticipations que nous abrégerons la durée du haut intérêt que la crainte de léser les droits des Créanciers nous a fait attacher aux effets que nous leur donuons.

La Loi de Finances, dont nous vous présentons le Projet, autorise ce mode de libération, et contient des dispositions pour en assurer la fidelle exécution, dont les Ministres vous rendront compte.

Quelque célérité qui soit donnée aux liquidations, nous ne présumons pas qu'elles s'élèvent pendant le reste de cette année, et dans le cours de 1815, à toutes les créances qui y seront présentées.

Ce délai qui tient à la nature des choses, nous donnera la facilité de préparer et de rassembler à tems nos moyens d'extinction.

Nous nous serions empressés de nous occuper d'un amortissement bien plus important, si les ressources que nous aurions pu y consacrer n'avaient pas été réclamées par l'urgence de l'arriéré exigible.

La dette constituée, dont les effets sont si abaissés, sollicite, pour se relever, toute la puissance de ce ressort qui n'a été encore qu'essayé en France, et dont le nom est mieux connu que la plénitude de ses avantages.

L'expérience sur les effets d'un amortissement bien combiné et suivi avec persévérance, peut aujourd'hui être plus avancée par la comparaison qu'on a pu faire de la vigueur du crédit de l'Angleterre et de la faiblesse du nôtre.

Le crédit de l'Angleterre est resté invulnérable au milieu de toutes les secousses, malgré l'accroissement de sa dette.

Le crédit de la France a langui dans les mêmes circonstances, malgré la diminution de la sienne.

C'est la fidélité aux engagemens qui a produit chez nos Voisins un phénomème si différent de celui que nous offrons.

Ce principe a fait naître en Angleterre l'idée de placer à côté d'une dette pesante, un contrepoids qui l'allège et tend toujours à l'équilibre.

Nous regrettons de ne pouvoir encore jeter dans l'administration de nos finances un pareil germe de prospérité, et vous proposer d'affecter une portion libre de nos Revenus ordinaires aux rachats des effets de la dette constituée.

Ces effets frappés d'une défaveur qui en fait calomnier la bonté seraient bientôt réhabilités dans la confiance, si des rachats soutenus en rendaient la circulation plus rare et le prix réel plus rapproché de leur valeur nominale; cette résurrection du crédit public serait plus profitable encore aux Contribuables de l'Etat qu'à ses Créanciers.

Mais un bon fonds d'amortissement ne peut s'établir que sur un Revenu qui excède celui qu'absorbent les besoins ordinaires du Gouvernement, et cet excédant pour mériter confiance ne peut se justifier que par un compte.

Nous avons calculé dans nos ressources pour l'arriéré l'excédant que nous offrirait le compte de 1815; et lorsque nous vous proposerons le Budget de 1816, nous espérons qu'il nous sera possible

de prévoir un autre excédant qui nous permettra de fonder l'amortissement de la dette constitutée sur une base solide.

Enfin, tous nos efforts tendront à vous mettre en état d'assigner, exclusivement sur une branche certaine et déterminée de Revenus publics, le paiement des rentes et leur amortissement graduel et continu.

C'est le seul fonds spécial que nous ayons à cœur d'établir sur les ruines du système des fonds spéciaux qui n'avait qu'une utilité locale et mesquine en comparaison des grands avantages généraux que celui-ci doit produire.

Nous avons cru ne pouvoir terminer cet Exposé sur nos finances sans offrir à votre pensée l'idée d'un Projet qui intéresse aussi essentiellement leur prospérité.

Nous venons, Messieurs, de mettre sous vos yeux notre situation financière telle que nous l'appercevons. Elle est développée avec plus d'étendue dans le Rapport du Ministre des Finances au Roi.

Ce Rapport vous sera distribué avec le Compte que l'ancien Gouvernement avait fait préparer pour le dernier Corps-Législatif.

Vous êtes, Messieurs, par la nature de votre mission dans la confidence des affaires du Royaume; et le Roi qui, pour les bien diriger a senti toute la puissance que le concours de votre volonté donnerait à la sienne, espère trouver un nouveau motif de s'applaudir de cette association dans le résultat de vos délibérations sur les dispositions que Sa Majesté vous propose par notre organe.

Projet de Loi de Finances.

TITRE I. Fixation des Budgets des années 1814 et 1815. ART. 1. La dépense de l'année 1814 est fixée à la somme de 827,415,000 francs, conformément à l'Etat B ci-annexé.

2. La recette est réglée à la somme de 520,000,000, conformément à l'Etat A ci-annexé.

Il sera pourvu à l'excédant de dépenses par les moyens extraordinaires.

3. La dépense de l'année 1815 est fixée à la somme de 547,700,000 francs, conformément à l'Etat D ci-annexé.

4. La recette de l'année 1815 est réglée à la somme de 618,000,000, conformément à l'Etat C ci-annexé.

L'excédant de la recette sur la dépense fera partie des moyens extraordinaires destinés à l'acquittement des dépenses arriérées des exercices précédens.

TITRE II. Contributions Directes.

I. Contributions Directes, tant Ordinaires qu'Extraordinaires, de 1813

et de 1814.

5. Les Contributions directes ordinaires de 1813 et de 1814 sont maintenues,

6. Les Contributions extraordinaires de ces 2 mêmes années, spécialement affectées au paiement des réquisitions et fournitures faites pour les Armées, sont également maintenues.

7. Toutefois, dans les Départemens qui ont été le théâtre de la Guerre, ou qui auraient été occupés par les Troupes Alliées, les pertes, duement constatées, seront prises en considération, et il leur sera accordé tous dégrèvemens reconnus nécessaires.

II. Contributions Directes de 1815.

8. La Contribution foncière, la Contribution personnelle et mobilière, et la Contribution des portes et fenêtres, seront, en 1815, perçues en principal et centimes additionnels, conformément aux Tableaux annexés à présente Loi.

9. La répartition et la sous-répartition de la Contribution foncière, et de la Contribution personnelle et mobilière, serout faites par les Conseils-Généraux et par les Conseils d'Arrondissement.

10. La répartition et la sous-répartition de la Contribution des portes et fenêtres seront, comme précédemment, faites par les Préfets et les Sous-préfets.

11. Les patentes continueront d'être établies et perçues sur le même pied qu'en 1814.

12. Les traitemens fixés et remises des Receveurs-Généraux et des Receveurs Particuliers, ainsi que les remises des Percepteurs à vie, seront imposés en sus dans les rôles des 4 Contributions.

III. Dépenses Communales.

13. Il sera aussi, comme précédemment, imposé, en sus, 5 centimes additionnels au principal de la Contribution foncière et de la Contribution personnelle et mobilière de 1815, pour subvenir aux dépenses des Communes.

14. Dans le cas où, ces 5 centimes épuisés, la Commune aurait à pourvoir à une dépense véritablement urgente, le Conseil Municipal est autorisé à convoquer les Propriétaires et les Habitans. La délibération prise par eux, à la majorité des voix, sera adressée au Préfet, qui la transmettra au Ministre et Secrétaire d'Etat des Finances, pour y être définitivement statué.

15. Le montant de ces Contributions Communales extraordinaires sera mis annuellement sous les yeux de la Chambre des Députés.

IV. Dispositions relatives au Cadastre.

16. La masse des contingens actuels des Cantons cadastrés continuera, en 1815, d'être répartie entr'eux, au prorata de leur allivrement cadastral, réuni conformément à l'Article XIV de la Loi du 20 Mars, 1813.

V. Dispositions Générales.

17. Les Départemens qui, au moyen du dernier Traité de Paix et des délimitations qui seront faites en conséquence, se trouveront

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