 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...continueront de n'avoir d'autre effet sur lesdits droits que d'en purger les arrérages , jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une nouvelle loi à...uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières, pour la conservation des privilèges et hypothèques ». ART. IX. « Le retrait féodal... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...continueront de n'avoir d'autre effet sur lesdits droits que d'en purger les arrérages t jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une nouvelle 'loi à un régime uniforme & commun à toutes les rentes.ék. charges foncieres, pour la. conservarion des privileges & hypotheques.... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...d'autre effet sur les droits féodaux, et censuels, que d'en purger les arrérages, jusqu'à ce qu il ait été pourvu par une nouvelle loi à un régime...uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et hypothèques. (Id.) 10. Le retrait féodal , le... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...n'avuir d'autre effet sur les droits féodaux et censuels, que d'e» purger les arrérases, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une nouvelle loi à un régime umforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...de n'avoir d'autre effet sur lesdils droits, que d'en purger les arrérages, jusqu'à ce qu'il ail été pourvu par une nouvelle loi à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières, pour la conservation des privilèges et hypothèques. Art. 10. Le retrait féodal, le retrait... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...Privilèges et hypothèques, n° 45, tome XXXVII, p. 12. (2) Rapport de Merlin, loc. cit., p. 500 et SOI. une nouvelle loi à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et hypothèques ». Telles sont, dans leurs traits... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...n'avoir d'autre effet sur les droits féodaux et ceusuels, que d'en purger les arrérages, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une nouvelle loi à...uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières, pour la conservation des privilèges et hypothèques (ai février). ART. 10. Le retrait... | |
 | André Ferradou - Feudal law - 1928 - 500 pages
...certaines ventes ne sont pas précédées d'un rachat, on voit quelquefois l'acquéreur effectuer le une nouvelle loi à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et hypothèques. » (Beudant, op. cit., p. 263.) (59)... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...n'avoir d'autre effet sur les droits féodaux et censuéis, que d'en purger les arrérages, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une nouvelle loi à...uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et hypothèques, (lil.) го. Le retrait féodal ,... | |
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... loi à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et hypothèques, (lil.) го. 
