 L'officier dont le père aura été exempt de la taille, en exécution de l'article précédent, s'il veut jouir de la même exemption en quittant le service du Roi, sera obligé de remplir auparavant toutes les conditions prescrites par l'article IV.  Mercure françias - Page 2041750Full view - About this book
 | France - Taxation - 1761 - 776 pages
...dont il en aura pafle vingt avec la 17? o» : commiflîon de Capitaine , jouira fa vie durant '• 4e l'exemption de la taille. V. L'Officier dont le père...été exempt = de la Taille en exécution de l'article précé:: dent , s'il veut jouir de la même exemption : «n quittant notre fervice , fera obligé... | |
 | France - France - 1774 - 752 pages
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 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...passé vingt avec la commission de Capitaine, jouira de l'exemption de la taille sa vie durant. ART. V. L'Officier dont le père aura été exempt de la...précédent, s'il veut jouir de la même exemption , enquitTomc IV. F • tant notre service , sera obligé de remplir auparavant toutes les conditions... | |
 | Louis Nicolas Henri Chérin - Nobility - 1788 - 722 pages
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 | Encyclopedias and dictionaries - 1797 - 1014 pages
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 | Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 490 pages
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 | Pierre-Louis Roederer - France - 1825 - 448 pages
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 | Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 450 pages
...de la taille. » Remarquez qu'il ne s'agit pas de noblesse , mais seulement d'un de ses avantages. «V. L'officier dont le père aura été exempt de la taille en exé» cution de l'article précédent , s'il veut jouir de la même » exemption en quittant le service,... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 pages
...de la taille. » Remarquez qu'il ne s'agit pas de noblesse , mais seulement d'un de ses avantages. »V. L'officier dont le père aura été exempt de la taille en exé» cution de l'article précédent , s'il veut jouir rie la même » exemption en quittant le service... | |
 | M. de Saint-Allais (Nicolas Viton) - France - 1833 - 608 pages
...de services non interrompus , dont il aura passé vingt dans la commission de capitaine, jouira, sa vie durant, de l'exemption de la taille. « V. L'officier...s'il veut jouir de la même exemption en quittant le service du Roi, sera obligé de remplir auparavant toutes les conditions prescrites par l'article... | |
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