j'ai la surveillance des hôpitaux. Il a raison. De là il tire la conséquence qu'il a le droit de destituer et de réintégrer je le nie, parce que, surveiller une administration n'est pas avoir le droit de la faire; mais quand il aurait le droit de destituer, certainement ce ne serait pas dans sa main un droit arbitraire et despotique. Autant aurait valu rester sous l'ancien régime. Ces administrateurs nouvellement établis par les tribunaux n'avaient encore exercé aucune fonction. Je demande que tout ce qui a été fait par le département soit regardé comme non avenu et que les parties continuent de procéder devant les tribunaux. M. Ræderer. L'on vous propose de décider un conflit élevé entre un tribunal et le département. Le département a produit ses observations, elles sont égarées; il faut que l'on instruise le département que son mémoire a été égaré; inais vous ne pouvez pas rejeter les mesures prises par le département sans l'avoir entendu. Je demande donc le renvoi au comité. M. Merle. J'ai fait un rapport sur l'affaire des Quinze-Vingis, qui fut suivi d'un décret. Il est survenu ensuite une nouvelle difficulté qui nécessite un nouveau rapport. Comme j'avais été chargé du premier, on a cru que je devais l'être du second; mais un individu qui a pensé que je pouvais n'être pas de son avis, a cru que je devais me suspecter et on me le propose. Ma délicatesse ne m'a pas permis de m'occuper de cette affaire, et je déclarai dans le temps au comité que je ne m'en occuperais pas. Il ne m'a jamais été remis ni pièces relatives à cette nouvelle difficulté, ni aucun mémoire de la part du département. Plusieurs membres Le renvoi au comité!! M. Gaultier - Biauzat. Comme l'Assemblée ne veut juger qu'en connaissance de cause, et que cependant cette affaire est très pressée, je demande qu'elle soit renvoyée à la prochaine séance du soir. (L'Assemblée, consultée, décrète le renvoi de l'affaire des Quinze-Vingis au comité des rapports pour en rendre compte dans la séance de jeudi soir.) M. le Président lève la séance à neuf heures. FIN DU TOME XXVII. Assemblée nationale. SÉANCE DU MATIN. - Rapport par M. Massieu sur l'aliénation des bâtitiments de l'ancien Hôtel-Dieu de Bourg.. Rapport par M. Leclerc sur la fabrication du papier destiné aux assignats.......... Décret désignant dans le département du Pasde-Calais des maisons de retraite pour les religieux qui voudront vivre en commun..... Suite de la discussion du Code pénal. Des effets des condamnations, article 8, adopté.......... De l'influence de l'agé sur la mesure et la durée des peines, discussion et adoption des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7....... 1 3 De l'exécution des jugements contre les contumaces. Articles 1 et 2, adoptés.. 6 De l'application des peines aux différents cri mes. M. Sentetz... 6 Rapport par M. Tronchet et décret sur la prestation de la dime, soit ecclésiastique, soit inféodée.... Rapport par M. de La Rochefoucauld sur le taux de la retenue que les débiteurs des rentes seront autorisés à faire, à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes..... Discussion et adoption du projet de décret.. Suite de la discussion du Code penal. Adoption d'un nouveau texte pour l'article 2 de la 1r section du titre Io....... 2 section du titre I. Crimes et délits contre la sûreté intérieure de l'Etat articles 1, 2, 3, 4 et 5 adoptés...... Lettre du ministre de la guerre concernant le jugement des délits des individus de la cidevant maréchaussée................. sements d'Indret et du Creuzot... Modification à l'article 3 du décret relatif aux vainqueurs de la Bastille.... Décret portant liquidation de diverses parties de la dette arriérée Décret obligeant les porteurs de quittance de liquidation à justifier du payement de la contribution patriotique.... Décret relatif au droit à percevoir par les conservateurs des hypothèques pour délivrance de certificats d'opposition...... Pages. 19 220 39 39 Rapport par M. Tronchet et décret sur la dime et le champart..... Assemblée nationale,— SÉANCE DU SOIR. portant vente de domaines nationaux...... Décret 15 Lecture par M. Merlin d'une lettre relative aux événements de Bailleul.. 15 Dénonciation des administrateurs du Morbihan Assemblée nationale. Lettre des directeurs de la Gironde au sujet de la fermeture du club monarchique de Bordeaux...... SEANCE DU SOIR. 54 contre M. Allain, député..... 16 Suite de la discussion sur les domaines congéables. Discussion et adoption des articles 8, 6, 7, 8, 9 et 10.... Suite de la discussion sur les baux à convenant et domaines congéables. Adoption des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26. 55 17 Assemblée nationale. SÉANCE DU MATIN. - Dis- ... Suite de la discussion du projet de code pé- Discussion de la 6° section du titre Ier. Crimes contre la propriété publique. Adoption des ar- ticles 1, 2, 3, 4, 5. Renvoi au comité de l'article 6 (5 du projet) et adoption de l'article 7 (6 du 302 Discussion et adoption d'un décret. 312 gement de corps administratifs.. Rapport par M. Regnier et décret sur le mode de liquidation des offices de barbiers, Rapport par M. Anson et décret sur le recou- vrement des contributions de la ville de Paris.. Rapport par M. Le Couteulx et décret sur le compte rendu des trésoriers des dons patrioti- Suite de la discussion du projet de code pé- nal. Discussion et renvoi au comité d'un ar- |