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" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 596
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...civil , que l'on trouve dans l'acte de confirmation ou ratification la substance de l'acte approuvé , la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel die est fondée; et qu'on ne trouve rien de pareil dans les quittances données par l'appelant. Joseph...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. ч • • i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de laquelle oh veut faire résulter l'approbation de la transaction , ne contient pas la mention ou motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; «pie, d'après l'art. i338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...IA PROPRIÉTÉ. r créancier pourrait être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...première hypothèse. Mais il ya plus :-aux bennes de l'art. i558 du Code , l'acte tle confirmation d'une obligation contre laquelle la loi. admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'onyrappelle la substance de cette obligation, et daïts iflie matière aussi importante...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...С. 2248. агбЗ. »338. L'acte de tonnrmation ou ratification d'une obligation contre laquelle 1 i loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la euhen rescision, et l'intentioa de reparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...valable , il ne faut pas nécessairement un acte de confirmation, contenant la substance des actes nuls, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice; la loi attribue le même effet à l'exécution volontaire, après l'époque à laquelle l'obligation...
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