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" Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune. et que le débiteur est depuis devenu insolvable. cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu. encore qu'il eût spécialement donné quittance «pour... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 605
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...créance de la société , cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a reçn sa part entière de la créance commune , et que le...insolvable , cet associé est tenu de rapporter à l» masse commune ce <ju'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'imputation sera faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849- Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de...associé est tenu envers la société , des dommages qu il lui acausés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...société, cette st1pulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a recu sa part entiere de la créance commune , et que le débiteur est depuis...eût spécialement donné quittance pour sa part, 1 85o. Chaque associé est tenu envers la société , des dommages qu'il lui a causés par sa faute...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...société, cette stipulation sera exécutée. . est le^. 65 , §. 5 , ff. pro socio. Article 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune , cî que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...au-devant de celui-ci pour assurer, en certains cas , son paiement au détriment de ses autres toassociés. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de...à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il ait spécialement donné quittance pour sa part. Cad, NAPOL. , art. 1849. Si ce 'rapport n'étoit pas...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cette stipulation sera exécutée. . . 1 849. Lorsqu'un des associes a reçu sa part entière de Ja créance commune, et que le débiteur est depuis devenu...ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donne quittance pour fa part. f 1850. Chaque associé est tenu envers la société » <ta dommages...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...associés a reçu sa part enlièrr de la créance commune , et que le débiteur est depuis in solvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eut spécialement donné quittance pour sa part. i85o. Chaque associé est tenu envers la société...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...disposition suivante : Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance corn* mune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapportera la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance POUR...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...première loi citée ; mais , comme cette loi , il dispose limitativement po.ur le cas d'une société , « lorsqu'un des associés a reçu sa part « entière de la créance commune » ; et l'article i83o apprend que, par société, le Code n'entend que le contrat par lequel deux ou plusieurs...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créance commune, si le débiteur est depuis devenu insolvable, l'associé qui a reçu sa part entière, est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il; a reçu , encore qu'il eût donné la quittance pour sa part. 27. Chaque associé est débiteur envers là société, des t85o...
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