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" Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 318
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...commerce, marine.) 1. Ce sont les paiemens partiels d'une dette, d'un salaire. Droit privé. 2. « Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire d'une année échue, et pour les fi comptes donnés pour l'année courante. »...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...moyen unique, tiré de la violation des art. 1131, 1341, 1333 et 1780, Cod. Nap. : — Attendu qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée; que, si un louage de services a été consenti pour une durée illimitée, il dépend sans doute de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'ouvrages par suite de devis on marchés. SECTIO.N PREMIÈRE. Du. Louage des Domestiques et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps...affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante. SECTION...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...PREMIÈRE. Du Louage des Domestiques et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'àtempg, eu pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître...affirmation, Pour la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l'année échue ; Et pourles à comptes donnés pour l'année courante." SECTION...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...d'ouvrages par suite de devis ou marches. SECTION PREMIERE. Du Louage des Domesticités et Ouvriers. Article 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. FONTANON sur Masuer ,tit. 25,n°.42' FERRIERI , t'/i Guido-Papo , quœst. 3i4t Article 1781. Le maître...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...d'ouvrages par suite de de v U •u marchés. í S В С Т ION I.» Du Louage des domestiques et anfriert, 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise. 1781. Le maître est cru sur »on affirmation , Four la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...esprit , qu'en traitant du louage d'ouvrage , le législateur a pris la précaution de déclarer qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée (l). Mais ces caractères de vasselage et de seigneurie ne se rencontrent pas toujours et nécessairement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...rapporter au serment des matelots. Ce système néanmoins étoit encore contraire au droit commun , car le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages (a), Les Tribunaux le combattirent. li leur paroissoit dangereux de faite prévaloir l'affirmaliou...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...des ternies de l'article, et des discours des orateurs du gouvernement. En effet l'article porte : On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. « 11 serait étrange, disait M. Galli, qu'un domestique, un ouvrier, pussent engager leurs services...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...marchés d'ouvrages. SECTION PREMIÈRE. Du louage des domestiques et ouvriers. 1781 no. Le maître en est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés sur l'année courante. 1780...
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