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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence^ du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 304
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...capables de répondre du loyer. ( Code Civil , art. 1762. ) Sous-. Sous-locataires. a3. Le sous -locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits par anticipation. Les paiemens faits par le sous-locataire , soit en vertu d'une stipulation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sufEsans peut être expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits par anticipation. Les paiemens faits par le sous-locataire , soit en vertu d'une stipulation...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous.loeataire n'est tenu, envers le propriétaire , que jusqu'à...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits paranticipation. Les paiemens faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...14 , ff. local! cenducti*Crléans, *rl. 420 ; Rheims ^art. 38¤ce du prix de sa sons- location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, .et sans qu'il puisse opposer des paù'mfns faits par anticipation. Les paicmens faits par le sous-locataire , soit en vertu d'une stipulation...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...fermier principal? L'article i753 porte : « Le sous-locataire n'est » tenu envers le propriétaire qfte jusqu'à concurrence » du prix de sa sous-location...de la saisie, et sans qu'il puisse opposer » des paiemens faits par anticipation. » S'il ne s'agissoit ici que cle loyers de maisons , sans douté...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...sufllsans, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capable» de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...il peut être débiteur au moment de la saisie , et sana qu'il puisse opposer 4cs paiement faits par anticipation. Les paiemens faiu par le cous-locataire,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827 - 606 pages
...pas moins évidente. Aux termes de cet article, un sous-locataire est tenu envers le propriétaire jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur, au moment de la saisie. les frais de magasinage des marchandises an prix d'une sous-location, et les a attribués aux pio*...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...peut être expulsé , à moins qu'il né donne <jce sûretés capables de répondre du loyep. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous -location dont il peut être débiteur au moment de la sai' jjie , et sans qu'il puisse opposer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...les meubles garnissant la maison louée aux intimés, puisque, aux termes de l'art. 1753 du G. civ., le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sous-location, dont il peutêtre débiteur au moment delà saisie, et sans qu'il puisseopposer des...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...France: d'une part, le trésor public n'a aucun privilège aux dépens d'un tiers ; et d'autre côté, le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire...jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location. Mais, en revanche, le propriétaire est garant du locataire pour le paiement de l'impôt. ARTICLE [II....
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