Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 2Auguste Durand, libraire, 1855 - Prize law |
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26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement chargeurs commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande Copenhague croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit dommages et intérêts ennemis équipages germinal an VIII guerre jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'officier d'administration l'ordonnance lesdits lettres de marque lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon pièces de bord ports prairial an XI principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 requête restitution rôle d'équipage s'il sera seront sieur subrécargue sujets tion transaction tribunal de commerce trouvé à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse Victor Hugues