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" Code civil. < Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.  "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 215
by France - 1895
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1876 - 1414 pages
...1385, les art. 1382 el 1383 sont applicables лц propriétaire du bois. L'art. 1382 déclare '¡ne tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; l'art. 1383 ajoute que chacun est responsable dn_domma,'e qu'il a causé par son fait, mais encore...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...de propriété : quiconque attaque ce droit, et occasionne du dommage, est tenu de le réparer. du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Code Civil, art. i38z). » Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par sou...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...quasi-délits. ( Code Civil, art. 1348.) Voyez Preuve. Nature et effets des délits et quasi-délits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ( Code Civil, art. 1882.) La loi 5, § I er , ad legem aquil. porle : Irijuriam accipimtts darnnum...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...occasionnées que par vétusté ou force majeure. (Cod. Civ., art. 1755.) §11. POLICE. Animaux. 10. Mais tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement JKIT son fait , mais encore par sa négligence...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1858 - 762 pages
...principe général couteau en l'art. 4382 CN, que tout fait quelconque, de l'homme qui cause à autrui uu dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Lf.ju^cmeiit consfalè-cuSurti;, du fait, que M'X... était le notaire habituel des dames Grillot et...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1831 - 780 pages
...Cour...; — « Attendu, en droit, que ce.-.t le fail de l'homme causant à autrui un dommage, qui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article i382 et i383 du Code civil ; — Et attendu, en fait, qu il a été constaté par l'arrêt...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...eaux. Cas fortuits. Code ' Napoléon. iSSa. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...chose. CHAPITRE IL Des Délits et des Çuasi-déllts. i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. T 385. Chacun est responsable du dommage qu'il a «ause, non-seulement par son fait, mais encore par...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...sont, à cet égard, les dispositions du Code NapoIII. « Tout fait quelconque de l'homme, qui caus» à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». (Art. i382.) «* Chacun est responsable du dommage qu'il a causé - ' non-seulement par son fait, mais...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...quasi-délits. Tout fail quelconque de l'homme qui cause à aulrui un dommage , dit l'art. i38a du Code civil, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. L'arlicle i383 ajoute, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son...
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