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" me décider que d'après les charges et les moyens de défense, suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des assesseurs, appelé individuellement par le président,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 243
by France - 1895
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 43

France - Law - 1809 - 564 pages
...vous décider d'après » les charges et les moyens de défense, suivant votre cons» cience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la » fermeté...conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra, en levant la main, Je le jure ; à peine...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...l'affection, de vous décider d'aprks les charges et moyens de défense, et suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme libre. n On lisait ensuite l'acte d'accusation, qui était développé par l'accusateur public. t-te...
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Procès en la Cour d'assises de la Seine les 27 et 28 août 1832

Prosper Enfantin - Christian socialism - 1832 - 424 pages
...vous décider d'après les charges et les moyens de défense, » suivant votre conscience et votre intime conviction ; avec » l'impartialité et la...fermeté qui conviennent à un homme » probe et libre. » Le greffier donne lecture des deux arrêts de renvoi relatifs à l'instruction générale et à...
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Procès en la Cour d'assises de la Seine les 27 et 28 août 1832

Prosper Enfantin - Christian socialism - 1832 - 422 pages
...vous décider d'après les charges et les moyens de défense, « suivant votre conscience et votre intime conviction ; avec » l'impartialité et la...fermeté qui conviennent à un homme » probe et libre. » Le greffier donne lecture des deux arrêts de renvoi relatifs à l'instruction générale et à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'après » les charges et les moyens de défense, 5) suivant votre conscience et voire in•» lime conviction, avec l'impartialité et la » fermeté qui conviennent à un homme » probe el libre. » Chacun des jurés , appelé individuellement par le président, répondra, en levain la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté...conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra, en levant la main : Je le jure, à peine...
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Archiv des Criminalrechts

Criminal law - 1849 - 844 pages
...; de vous décider d'après le charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. '' 53) Art. 342. 3d) gebenf« fpattt ouf btnftlben jutu'djufommen unb fe|e nur ben legten SljeH b«r...
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Manuel complet de médecine légale, ou, Résumé des meilleurs ouvrages publiés ...

Joseph Briand - 1858 - 978 pages
...de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté...conviennent à un homme probe et libre. » — Chacun des jurés, appela individuellement, répond, en levant la main : Je le jure. Le greffier donne, à haute...
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Histoire de Marie-Antoinette

Edmond de Goncourt, Jules de Goncourt - Queens - 1859 - 492 pages
...; de vous décider d'après les charges et moyens de défense, et suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme libre (2). » Le serment prêté, le président dit à l'accusée qu'elle peut s'asseoir. La Reine...
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Histoire de Marie-Antoinette

Edmond de Goncourt - France - 1859 - 486 pages
...l'affection; de vous décider d'après les charges et moyens de défense, et suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme libre (2). » Le serment prêté, le président dit à l'accusée qu'elle peut s'asseoir. La Reine...
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