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" à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 17
by France - 1895
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 8, Part 2

France - Law - 1916 - 1172 pages
...sont autorisées, pour l'exercice 1917, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient In recouvrement, d'etre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 2, Part 2

France - Law - 1910 - 1346 pages
...dénomination qu'elles * perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les auoritês qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 11, Part 2

France - Law - 1919 - 1800 pages
...se perçoivent, 50 ; formellement interdites, à peine contre les autorités qui les or joueraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis ce ime concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1820 - 994 pages
...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...contributions directes on indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1822 - 1046 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1822 - 1208 pages
...autres que cflîeijutorisées par la présente loi, à quelque titre et sous çt-'efyuedénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionneraient les rôles ''tarifs, et ceux qui en feraient...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...directes ou indirectes , autres que celles autorisées parla présente loi, à quelque titre et souj quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans...
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Traité des chemins de toutes espèces, comprenant les grandes routes, chemins ...

François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...
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