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" entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présente loi. 2. L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 484
by France - 1895
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896 - 892 pages
...contrats qui lient cette Compagnie à l'Etat Loi ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne Loi ayant pour objet : 1" la déclaration d'utilité publique...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1914 - 1420 pages
...sociétés contractantes, dans le doltii d'une ' », •»• ¡a promulgation de ladite loi. CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MIDI RELATIVE A IA GARANTIE D'INTÉRÊT ACCORDÉE PAB CETTE COMPAGNIE A DIVERS CHEMINS DE FER D'iNTÉHET...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1881 - 836 pages
...comprise entre Mortain et Vire • • iu6 555 15 juin Loi qui approuve la convention provisoire passée entre le Ministre des Travaux Publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour l'acquisition des terrains nécessaires a l'établissement des lignes de Motteville...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...'teneur suit : Article unique. Est approuvée la convention ci-annexée, passée, le 12 septembre 1871, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de la Vendée, pour l'exécution de la section du chemin de fer de Bressuire à la ligne de Tours 4...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883 - 728 pages
...territoire de la commune de Itunhc-la-Molière (Loire.) i or sept. Approbation de la convention passée entre le Ministre des Travaux Publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de chemins do 1er 4 sept. Approbation de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...demeurent expressément réservés. (N° 48) [a3 août 1880.] Décret qui approuve la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de la ligne de Gondrecourt à Neufchdteatt. Le président de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1878 - 864 pages
...députés soi le projet de loi déposé le i" août i&-<), portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer d'Orléans, la Chambre a renvoyé à la commission chargée de l'examen de ce projet un amendement...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1904 - 1164 pages
...Doulevant-le-Château. Art. 1 er . — Est approuvée la convention provisoire passée, le 10 juin 1903, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour régler les conditions de la substitution de cette compagnie à la compagnie du chemin...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876 - 788 pages
...Valence et Avignon. Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 3 juillet 1876, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Art. 5. — La dite convention, annexée à la présente...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883 - 786 pages
...751, XII e série, p. 965.) (N° 102) [i" septembre 1882.] Décret qui approuve la convention passée entre le Ministre des Travaux Publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de chemins de fer. Le Président de la République...
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