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" la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 47
by France - 1895
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...rattachés pour ordre au budget générai. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes,...produits et revenus, au profit des départements, des comrui'nes, dea établissements publics et des communautés d'habitants dû aent autorisées. 13. Le...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 8, Part 2

France - Law - 1916 - 1172 pages
...l'état В annexé à la présente loi seront établis, pour 1917, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...droits, produits et revenus à percevoir, conformément aux lois «iistantes.au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et dont la nomenclature figure à l'état G annexé à la présente loi. 3. La taxe à percevoir en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 11, Part 2

France - Law - 1919 - 1800 pages
...lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant le mois d'août 1919 la perception, conformé ment aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite pendant le même mois la per• ception, conformément aux lois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859 - 790 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. Art. i8. Les obligations qui seront émises en...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 5. — Les voies et moyens affectés aux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879 - 952 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 6. — Les .voies et moyens affectés aux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1878 - 864 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art 5. — Les voies et moyens affectés aux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...au budget du ministère de l'agriculture et du commerce. 12. Continuera d'être faite , pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1842 - 758 pages
...l'agriculture et du commerce. ARTICLE 12. , . , ,. , , » Continuera d'être faite, pour 1,343 , au profit,des départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...
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