France, Consell d'état. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique), Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER, Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris, LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL L. LAROSE, Directeur de la Librairie. 1895 |