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tre l'inspecteur général des Médersas, d'une part, et le gouverneur général de l'Algérie, le recteur de l'académie d'Alger et les directeurs des trois Médersas d'Alger, de Tlemcen et de Constantine, d'autre part.

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.

24 26 JUILLET 1895.

Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Hautes-Pyrénées, des deux chemins de fer d'intérêt local, à traction électrique, de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-SaintSauveur. (XII, B. MDCCXLVII, n. 30,439.)

Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département des Hautes-Pyrénées, des deux chemins de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails et à traction électrique, de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-SaintSauveur.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits chemins de fer ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 31 janvier 1895, entre le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, et M. Verstraet et la société Lombard-Gérin et Ci, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à ladite convention. Des copies certifiées et conformes de ces convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. (Suivent les annexes.)

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de bronze et les mentions honorables dont il est question à l'art. 34 de la loi du 30 octobre 1886 sont décernées, par arrêté du ministre des colonies, le 14 juillet de chaque année, aux instituteurs et institutrices employés dans les écoles publiques des colonies.

Ces distinctions honorifiques ne sont décernées au personnel détaché du cadre métropolitain qu'après avis du ministre de l'instruction publique.

2. Les propositions sont établies par le chef de service de l'instruction publique, soumises à l'avis du comité central de l'instruction publique pour les colonies où ce comité est institué par décret et transmises au ministre par le gouverneur qui donne également son avis.

3. Il peut être accordé, chaque année, pour chacune des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : une médaille d'argent; deux médailles de bronze; trois mentions honorables, et pour l'ensemble du personnel enseignant dans les autres colonies: deux médailles d'argent; trois médailles de bronze; cinq mentions honorables.

4. Nul ne peut obtenir la mention honorable, s'il ne compte cinq ans de service comme titulaire. Nul ne peut obtenir la médaille de bronze, s'il n'a reçu la mention honorable depuis deux années au moins. Nul ne peut obtenir la médaille d'argent, s'il n'a reçu la médaille de bronze depuis deux ans au moins.

5. Les instituteurs et institutrices qui auront obtenu la médaille d'argent dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus recevront une allocation annuelle et viagère de 100 fr. non soumise à retenue. Cette allocation sera caduque en cas de révocation ou de démission, à moins que la démission ne soit fondée sur des raisons de santé reconnues valables par le gouverneur après avis du comité central de l'instruction publique. L'allocation de 100 fr. prévue ci-dessus sera à la charge des budgets locaux des colonies pendant le temps que les titulaires y exerceront leurs fonctions, ou quand, étant en congé pour une cause quelconque, ils resteront attachés au cadre colonial. Les budgets locaux des colonies continueront à supporter l'al

location pour ceux des instituteurs et institutrices qui seront admis à la retraite étant encore en service dans les colonies. Les instituteurs et institutrices appartenant au cadre métropolitain conserveront à leur rentrée en France l'allocation afférente à la médaille d'argent, qui sera alors à la charge du budget du ministère de l'instruction publique.

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6. Les conditions imposées à l'art. pour l'obtention de médailles d'argent et de bronze ne seront pas applicables aux promotions de 1896 et de 1897. Ces promotions pourront comprendre, pour l'obtention de la médaille d'argent, des instituteurs non pourvus de la médaille de bronze et de la mention honorable, et pour les médailles de bronze des instituteurs non ponrvus de la mention honorable, à. condition qu'ils aient au moins, pour la médaille d'argent, neuf ans de services comme titulaire, et, pour la médaille de bronze, sept ans.

7. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

8. Le ministre des colonies et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés,

etc.

Décret

30 OCTOBRE 10 NOVEMBRE 1895. transférant au principal du collège de Cayenne les attributions du directeur de l'intérieur de la Guyane en matière d'instruction publique. (XII, B. MDCCXLVII, n. 30,441.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre des colonies; vu l'avis du ministre de l'instruction publique; vu l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833; vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 12 décembre 1889, décrète :

Art. 1er. Les attributions du directeur de l'intérieur de la Guyane, en matière d'instruction publique, sont désormais exercées sous l'autorité directe du gouverneur, par le principal du collège, qui prend le titre de chef du service de l'instruction publique.

2. Aux attributions qu'il tient de l'ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane, modifiée par l'ordonnance organique du 22 août 1833, le chef du

service de l'instruction publique réunit celles qui sont dévolues en France aux inspecteurs d'Académie. Il est appelé de droit au conseil privé, avec voix consultative, lorsque des matières de ses attributions y sont traitées. En ce qui concerne son assimilation au point de vue des passages, des moyens de transport, des indemnités de route et de séjour, il est classé dans la catégorie B du tableau annexé au décret du 12 décembre 1889.

3. Le directeur de l'intérieur continue à liquider et à ordonnancer les dépenses concernant le service de l'instruction publique au même titre que celles qui sont imputables au budget local.

4. Des instituteurs, en nombre déterminé par arrêté du gouverneur, seront détachés près du chef du service de l'instruction publique pour y remplir les fonctions dévolues en France aux secrétaires et commis d'inspection académique.

5. Le ministre des colonies est chargé, etc.

Décret pro

31 OCTOBRE 8 NOVEMBRE 1895. mulgant, dans les établissements français de l'Inde, l'art. 14 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures (XII, B. MDCCXLVII, n. 30,442.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Les dispositions de l'art. 14 du déc. du 23 prairial an XII, ainsi conçu «Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs », sont applicables aux habitants des établissements français dans l'Inde.

2. Le ministre des colonies est chargé etc.

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29 DÉCEMBRE 1895. Loi autorisant : 1 l'Administration des postes à mettre à la dispositiou du public des mandats-cartes payables au domicile du bénéficiaire, moyennant une taxe de factage; 2o l'ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1895, d'un crédit supplementaire. (X1I, B. MDCCXLVIII, n. 30,449.)

Art. 1er. L'Administration des postes est autorisée à mettre à la disposition du public, pour ses envois d'argent à destination de la France continentale, de la Corse, des îles du littoral et de toutes les parties de l'Algérie pourvues d'un service de distribution à domicile, des mandats-cartes qui seront payables au domicile des bénéficiaires. Ces man

dats-cartes seront passibles d'une taxe de factage de 0 fr. 10 c. qui sera acquittée par l'expéditeur, en sus du droit 1 p. 0/0 sur le montant de l'envoi.

2. La taxe de factage de 0 fr. 10 c. due pour le payement à domicile des mandats-cartes venant de l'étranger sera perçue sur le destinataire.

3. Le taux de la taxe de factage pourra être abaissé par décret, sauf demande de ratification par les Chambres dans la plus prochaine loi de finances.

4. Comme conséquence de l'organisation du service du payement à domicile des mandats-cartes, il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), au titre du budget général de l'exercice 1895, en addition aux crédits alloués par la loi de finances de l'exercice 1895, un crédit supplémentaire de 41,699 fr. applicable aux chapitres suivants POSTES ET TÉLÉGRAPHES. Chap. v, personnel (agents), 7,125 fr.; chap. vi, personnel (sous-agents), 22,179 fr.; chap. VIII, indemnités diverses et secours, 1,236 fr.; chap. 1x, chaussures et habillement, 2,796 fr.; chap. x, matériel des bureaux, 93 fr.; chap. xv. dépenses diverses, 1,442 fr. ALGERIE. Chap. III, personnel de l'Algérie, 6,116 fr.; chap. IV. matériel de l'Algérie, 453 fr.; chap v, dépenses diverses de l'Algérie, 239 fr. Total, 41,699 fr. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1895.

5. Les prévisions de recettes du budjet ordinaire de l'exercice 1895 sont augmentées d'une somme de 48,642 fr. à inscrire au paragraphe 3, intitulé : Produits des monopoles et exploitation industrielle de l'État, savoir : PRODUIT DES POSTES DE LA FRANCE. Produit de la taxe des lettres, journaux, échantillons et imprimés de toute nature, valeurs déclarées et cotées, solde des comptes avec les offices étrangers 22,809 fr.; droits perçus sur les envois d'argent. 20,083 fr.; PRODUIT DES POSTES DE L'ALGÉRIE. Produit de la taxe des lettres, journaux, échantillons et imprimés de toute nature Produit du transport des valeurs déclarées et cotées, lettres et boites, 3,333 fr.; droits

perçus sur les envois d'argent, 2,417 fr. Total, 48,642.

2729 DÉCEMBRE 18.5. Loi concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fon iées au profit des employés et ouvriers (1). (XII, B. MDCCXLVIII, n. 30,450.)

Art. 1er. En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture, lorsque pour une institution de prévoyance, il aura été opéré des retenues sur les salaires, ou que des versements auront été reçus par le chef de l'entreprise, ou que lui-même se sera en

(1) Présentation à la Chambre des députés, par MM. Jules Roche, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes le 20 décembre 1890 (J. O. du 10 février 1891, n. 1096, p. 518). Rapport de M. Guieysse, le 29 janvier 1891 (J. O. du 5 avril, n. 1.158, p. 322). Première délibération, discussion et adoption le 13 février 1891 (J. O. du 14). Rapport supplémentaire de M. Guieysse, le 26 février 1891 (J. O. du 22 avril, n. 1,236, p. 614). Deuxième délibération, discussion et adoption, les 2 et 3 mars 1891 (J. O.des 3 et 4).

Présentation au Sénat, le 10 mars 1891 (J. O. du 29 mai, n. 38, p. 16. Rapport de M. Thézard, le 9 février 1893 (J. O. du 13 et 14 avril, n. 36, p. 43). Première délibération, adoption après discussion et avec modifications, le 16 tévrier 1893 (J. O. du 17). Deuxième délibération, adoption avec modifications, après discussion, le 28 février 1893 (J. O. du 1er mars).

Retour à la Chambre, le 13 mars 1893 (J. O. du 22 mai, n. 2,637, p. 246). Rapport de M. Guieysse. le 28 avril 1893 (J. O. des 20 et 21 août, n. 2.713, p. 811). Nouveau retour à la Chambre, le 6 avril 1895 (J. O. du 28, n. 1,283, p. 360). Rapport de M. Guieysse, le 13 juin 1895 (J. O. du 22 décembre, n. 1,378, p. 1,539). Adoption sans discussion le 21 décembre 1895 (J. O. du 22).

L'exposé des motifs fait connaître les circonstances qui ont amené le dépot du projet. J'en extrais le passage suivant : « De récentes décisions judiciaires, jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 22 mai 1890, affaire de Terranoire, jugement du tribunal de commerce de Paris, du 9 juin 1890, affaire du comptoir d'escompte, ont mis en lumière la situation défavorable faite, en cas de liquidation d'une entreprise, aux employés ou ouvriers bénéficiaires des institutions de prévoyance administrées par le chef de cette entreprise. 11 résulte implicitement en effet de ces décisions: 1° que les employés ou ouvriers, en cas de liquidation de l'entreprise,

gagé à fournir des sommes déterminées, les ouvriers, employés ou bénéficiaires sont admis de plein droit à réclamer la restitution de toutes les sommes non utilisées conformément aux statuts.

Cette restitution s'étendra, dans tous Jes cas, aux intérêts convenus des sommes ainsi retenues, reçues ou promises par le chef de l'entreprise. A défaut de convention, les intérêts seront calculés d'après les taux fixés annuellement pour la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Les sommes ainsi déterminées et

ne peuvent réclamer qu'un droit de créance chirographaire, à raison des retenues opérées sur leurs salaires ou des versements effectués

par eux au profit des institutions de prévoyance administrées par le patron, affaire de Terrenoire; 2o qu'en ouvrant sur ces registres un compte au profit d'une caisse de secours ou de retraite, et, en créditant ce compte de sommes ou valeurs, le chef d'entreprise ne crée en réalité aucun droit au profit de ses employés ou ouvriers à l'encontre de ses créanciers, affaire du comptoir d'escompte.

« Ces decisions ont causé parmi les employés et ouvriers une émotion profonde et justifiée, et il est urgent de modifier notre législation sur la matière.

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D'une façon générale, d'ailleurs, la remise de l'épargne ouvrière entre les mains du patron ne peut être envisagée, à aucun point de vue, comme un simple prêt, et, il est de la plus stricte équité de garantir aux employés et ouvriers dans la mesure du possible, la restitution de cette épargne, en cas de liquidation de l'entreprise ».

L'idée générale contenue dans la partie de l'exposé des motifs qui précède, à savoir, sauvegarder les retenues opérées sur le salaire des ouvriers ou effectuées en leur nom, a été admise par le Parlement sans contestation, l'idée était trop juste d'ailleurs pour pouvoir en soulever. Les divergences d'opinion se sont manifestées seulement sur le moyen d'y parvenir. Le projet du gouvernement a été l'objet de modifications importantes, je les ferai connaître dans mes notes spéciales sous les articles de la loi.

non utilisées conformément aux statuts deviendront exigibles en cas de fermeture de l'établissement industriel ou commercial.

(1) Afin de garantir au bénéficiaire la remise des retenues opérées sur son salaire, le gouvernement avait proposé d'instituer un privilège nouveau, devant prendre rang parmi les privilèges genéraux de l'art. 2,101 du Code civil; ce privilège devait s'étendre aux intérêts des sommes versées entre les mains du patron, ainsi, l'ouvrier qui avait versé les fonds dans la caisse du patron se trouvait à peu près dans la même situation que s'il les avait versés dans une caisse d'épargne ordinaire, ce privilège ne s'étendait pas aux subventions données ou promises aux institutions de prévoyance par le chef de l'entreprise. Le fait du depôt à la caisse des dépôts et consignations par le patron, des sommes ou valeurs par lui affectees aux institutions de prévoyance, conférait aux ouvriers ou employés un droit de gage dans les termes de l'art. 2,073 du Code civil, sur les sommes et valeurs déposées.

Voilà dans ses grandes lignes quelle était l'économie du projet.

Dans le rapport déposé à la Chambre par M. Guieysse, le 29 janvier 1891, la distinction établie par le projet entre les retenues operées sur les salaires, d'une part, et les sommes versées par le chef de l'entreprise d'autre part, avait disparu; les unes et les autres étaient assimilées et garanties par le privilège établi par l'art. 2,101 du Code civil.

A la première déliberation, séance du 13 février 1891, divers amendements avaient été proposés. M. Guieysse, dans le rapport supplémentaire déposé par lui le 26 février 1891 les a examinés en ces termes; MM. de Ramel et Royer, entendus par la Commission, avaient demandé qu'aux cas prévus de faillite, liquidation judiciaire et déconfiture, fussent ajoutés ceux de cession et de cessation d'industrie. Votre Commission, qui avait déjà d'elle-même, etudiée cette adjonction, sans l'admettre, ne l'a pas admise cette fois d'avantage, la considérant comme inutile et comme dangereuse pour les ouvriers, euxmêmes. En effet, en cas de cession, l'acquéreur peut se substituer au lieu et place du vendeur, et la garantie reste la même pour la caisse de prevoyance; si, au contraire, il refuse de ratifier les engagements pris, alors les ouvriers auront contre le vendeur leurs droits de créanciers. Et, alors, de deux chuses l'une ou le vendeur se libère vis-à-vis des ouvriers et la question est résolue; ou, il est hors d'état de le faire, et il tombe sous le coup de l'art. 1er. En cas de cessation d'affaires, les choses se passeront d'une façon analogue. Accorder en cas de cession volontaire le droit de réclamer de plein droit la liquidation des caisses de prévoyance, serait créer l'insta

Il en sera de même en cas de cession volontaire, à moins que le cessionnaire ne consente à prendre les lieu et place du cédant (1).

bilité absolue pour ces institutions, amener trop fréquemment leur liquidation, et trop souvent leur disparition au détriment des intéressés eux-mêmes.

A propos du paragraphe de ce même art. 1er, qui accorde un privilège aux ouvriers pour le montant de l'actif des caisses de prévoyance, M. de Ramel avait manifesté des craintes, tant sur l'insuffisance des garanties accordées par ce privilège que sur la presque impossibilité où se trouveraient les industriels de pouvoir hypothéquer leurs immeubles; il demandait en outre, la personnalité civile pour les caisses de prévoyance et l'établissement du livret individuel. D'un autre côté, M. Royer, a déposé un amendement portant que le privilège s'exercerait sans toutefois nuire aux créanciers ayant privilège ou hypothèque sur les immeubles.

« Votre Commission n'a pas voulu entrer dans l'examen des conditions du fonctionnement des caisses de prévoyance; elle n'a pas jugé convenable davantage d'accorder la personnalité civile à des caisses fonctionnant parfois depuis longtemps, mais dont les règlements intérieurs et les statuis sont trop souvent incorrects et défectueux. Toutefois, après avoir longuement discuté avec les auteurs des amendemeuts, elle a cru que, tout en sauvegardant le principe même du projet de loi, il était possible de donner satisfaction à leurs justes préoccupations. Désireuse de garantir, d'une part, les intérêts des ouvriers, et, d'autre part, de ne pas toucher aux engagements déjà pris envers les prêteurs hypothécaires de bonne foi, votre Commission vous propose une nouvelle rédaction de l'art. ler, par laquelle le nouveau privilège sur les meubles prend rang après ceux énumérés à l'art. 2,101 du Code civil, mais ne frappe les immeubles que lorsqu'il a été inscrit, et, à la date de son inscription ».

Le principe posé par les deux derniers paragraphes provient d'un amendement de M. de Ramel. Cet article ne prevoit pas, a dit en substance l'honorable député, le cas de fermeture de l'usine ou de l'etablissement de commerce, ni de cession de cet établissement, il est intéressant pourtant de faire entrer dans la loi une disposition qui vise ces situations particulières. Si l'on suppose l'éventualité d'un industriel qui liquide sa maison, la caisse des retraites subsistera entre ses mains, les ouvriers ne pourront pas en demander la liquidation parce qu'ils ont une créance à terme et le bénéfice du terme pourra être invoqué par le patron, et, en sens inverse, si le patron est disposé à liquider la caisse, les ouvriers pourront s'y opposer en alléguant que le terme est stipulé en leur faveur comme

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