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28 AOÛT 2 SEPTEMBRE 1895. - Décret portant modification du règlement général sur le pilotage dans le premier arrondissement maritime (station du Havre). (XII, B. MDCCXXVI, n. 29,987.)

27 JUILLET 4 DÉCEMBRE 1895. Décret qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1895, un crédit de 4,800 fr. à titre de fonds de concours versés au Trésor, affecté aux dépenses de renouvellement du cadastre. (XII, B. MDCCXXVI, n. 29,982.)

11 21 AOÛT 1895. pression

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Décret portant supdu pénitencier-dépôt d'Obock. (XII, B. MDCCXXVI, n. 29,983.)

Le Président de la République, vu, etc., decrète :

Art. 1er. Le pénitencier d'Obock est supprimé à dater du 1er janvier 1896.

2. Sont abrogées les dispositions des décrets des 3 mars et 3 octobre 1886, 22 octobre 1887, concernant le transfèrement, dans cet établissement, des condamnés aux travaux forcés d'origine africaine, indienne, annamite ou chinoise.

3. Le ministre des colonies est chargé, etc.

13 AOÛT 4 DÉCEMBRE 1895. Décret qui déclare qu'il n'y a pas abus dans l'arrêté du maire de Lille, du 3 août 1881, interdisant toute manifestation du culte sur la voie publique, à l'occasion des secours religieux aux malades. (XII, B. MDCCXXVI, n. 29,984.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Il n'y a pas abus dans l'arrêté du maire de Lille, du 3 août 1881.

2 Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé, etc.

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Décret

3 SEPTEMBRE 4 DÉCEMBRE 1895. qui accorde aux bureaux de poste et de télégraphe de Neuilly-sur-Seine une levée exceptionnelle moyennant la taxe supplémentaire. (XII, B. MDCCXXVI, n. 29,988.) Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Est fixé à 45m le délai minimum pendant lequel les lettres déposées aux bureaux de poste et de télégraphe de Neuilly-sur-Seine, après les levées générales, pourront être expédiées moyennant la taxe supplémentaire de 0 fr. 15 c.

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.

Décret

3 SEPTEMBRE 4 DÉCEMBRE 1895. qui accorde la franchise postale à certaines correspondances officielles. (XII, B. MDCCXXVI, n. 29,989.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Est admise à circuler en franchise, sous bandes, dans l'étendue du département, la correspondance officielle échangée 1o entre les préfets et les comptables de fabriques, des conseils presbytéraux et des communautés israélites, d'une part, et les présidents des bureaux de marguilliers, des conseils presbytéraux et des communautés ou consistoires israélites, d'autre part; 2° entre les percepteurs faisant fonctions de comptables des établissements ecclésiastiques et les présidents de bureaux de marguilliers, des conseils presbytéraux et des consistoires ou communautés israélites.

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.

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27 JUILLET 9 Aoûт 1895. Loi qui approuve l'arrangement signé à Bucarest, le 11 mars (27 février) 1895, entre la France et la Roumanie pour la répression des fausses indications sur les marchandises. (XII, B. MDCCXXIX, n. 30,015.)

Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement ci-annexé, signé le 11 mars (27 février) 1895, entre la France et la Roumanie, pour la répression des fausses marques de provenance des marchandises. Une copie authentique de cet arrangement demeurera annexée à la présente loi.

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la France et la Roumanie, pour la répression des fausses indications sur la provenance des marchandises, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bucarest, le 3 octobre 1895, l'arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

ARRANGEMENT.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Roumanie, désirant assurer la répression réciproque, dans les deux pays, des fausses indications d'origine apposée sur les marchandises, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des deux Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun des deux Etats. La saisie pourra ainsi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée, ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de cet Etat assure, en pareil cas, aux nationaux.

2. La saisie du produit revêtu d'une fausse indication de provenance aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation de chaque Etat. Sera réputée partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur engagé dans la fabrication, le commerce ou la production du produit et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de prove

nance.

3. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie des produits en transit.

4. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays ou d'un

lieu différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production.

5. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dans la réserve stipulée par cet article.

6. Le présent arrangement sera exécutoire un mois après sa publication dans les formes requises par les lois des deux pays et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, par une déclaration officielle, son intention d'y mettre un terme. Dans ce cas, ledit arrangement continuera à produire ses effets pendant une année, à partir du jour où la dénonciation se sera produite.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent arrangement et y ont apposé leur sceau. Fait en double exemplaire, à Bucarest, le 11 mars (27 février) 1895. Signé : D'AUBIGNY; LAHOVARI.

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à

511 SEPTEMBRE 1895. — Décret qui abroge, partir du 1er janvier 1896, les dispositions des décrets des 18 janvier et 29 mars 1890, relatifs à la constitution des groupes téléphoniques. (XII, B. MDCCXXIX, n. 39,022.)

Le Président de la République, vu l'art. 1er du décret-loi du 27 décembre 1851; vu l'art. 2 de la loi du 21 mars 1878; vu le décret du 21 septembre 1889; vu les décrets des 18 janvier et 29 mars 1890; vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1885; sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, décrète :

Art. 1er. Les dispositions des décrets des 18 janvier et 29 mars 1890, visant la constitution des groupes téléphoniques élémentaires et composés, sont abrogées à partir du 1er janvier 1896.

2. Les abonnés titulaires d'abonnements de groupe à la date d'application du présent décret, pourront, pendant une durée de deux ans à partir de cette date, continuer personnellement l'usage de leur abonnement dans les conditions antérieurement fixées.

3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.

5 11 SEPTEMBRE 1895. Décret qui modifie celui du 19 octobre 1889, relatif à la taxe des conversations telephoniques. (XII, B. MDCCXXIX, n. 30,023.)

Le Président de la République, vu l'art. 1er du décret-loi du 27 décembre 1851; vu l'art. 2 de la loi du 21 mars 1878; vu les décrets des 31 décembre 1884, 27 octobre 1885, 28 décembre 1886, 5 janvier et 4 mai 1887, 28 juillet 1888 et 19 octobre 1889; sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, décrète :

Art. 1er L'art. 1er du décret du 19 octobre 1889 est modifié ainsi qu'il suit : «La taxe à payer à l'entrée d'une cabine téléphonique publique pour obtenir une communication dans un réseau local, quelle que soit la catégorie dans laquelle ce réseau est classé, est fixée uniformément à 0 fr. 25. Cette taxe s'applique également à l'échange des conversations entre abonnés appartenant à un même réseau à conversations taxées. >>

2. L'art. 2 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, cette taxe est réduite à 0 fr. 25 lorsque la distance entre les points reliés, calculés d'après le parcours réel de la ligne téléphonique la plus courte, ne dépasse pas 25km. »

3. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur à partir du 1er janvier 1896.

4. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.

511 SEPTEMBRE 1895. Décret qui modifie celui du 1er mai 1891, relatif au service de messages téléphonés. (XII, B. MDCCXXIX, n. 30,024.)

Le Président de la République, vu l'art. 1er du décret-loi du 27 décembre 1851; vu l'art. 2 de la loi du 21 mars 1878; vu les décrets des 20 octobre 1889, 1er mai 1891 et 5 septembre 1895; sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, décrète

Art. 1er. L'art. 4 du décret du 1er mai 1891 est modifié ainsi qu'il suit : «La taxe du message téléphoné est fixée à 0 fr. 50 par trois minutes de communication. »>

2. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1896.

3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.

711 SEPTEMBRE 1895. Décrat relatif à l'organisation des réseaux téléphoniques locaux. (XII, B. MDCCXXIX, n. 30,025.) Le Président de la République, vu l'art. 1er du décret-loi du 27 décembre 1851; vu l'art. 2 de la loi du 21 mars 1878; vu les décrets des 14 mars, 31

mai, 7 novembre 1890 et 23 mars 1891; sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, décrète :

Art. 1er. Les réseaux téléphoniques locaux sont de trois sortes, savoir : les réseaux souterrains à abonnement; les réseaux aériens à abonnement; les réseaux aériens à conversations taxées.

2. Les divers postes téléphoniques dont la concession peut être accordée, dans chacun de ces réseaux, sont dénommés suivant les cas : postes principaux, lorsqu'ils ont un circuit spécial; postes secondaires, lorsqu'ils sont rattachés pour le service d'un établissement distinct au circuit d'un poste principal; postes supplémentaires lorsqu'ils sont rattachés pour le service d'un même établissement au poste principal ou secondaire de cet établisse

ment.

3. Dans les réseaux souterrains à abonnement, la concession des postes téléphoniques est subordonnée au payement d'un abonnement annuel fixé, en principal, ainsi qu'il suit : 1o à Paris : a) 400 fr. pour les postes principaux; b) 160 fr. pour les postes secondaires; c) 50 fr. pour les postes supplémentaires. 2o Dans les départements: d) 300 fr. pour les postes principaux; e) 120 fr. pour les postes secondaires; f) 40 fr. pour les postes supplémentaires.

4. Dans les réseaux aériens à abonnement, la concession des postes téléphoniques est subordonnée au payement d'un abonnement annuel fixé, en principal, ainsi qu'il suit : 1o Dans les villes ayant une population supérieure à vingt-cinq mille habitants : a) 200 fr. pour les postes principaux; b) 120 fr. pour les postes secondaires; c) 40 fr. pour les postes supplémentaires. 20 Dans les villes ayant une population égale ou inférieure à vingtcinq mille habitants d) 150 fr. pour les postes principaux; e) 120 fr. pour les postes secondaires; f) 40 fr. pour les postes supplémentaires.

5. Dans les réseaux à abonnement souterrains ou aériens, il est concédé des postes téléphoniques principaux ou supplémentaires exclusivement destinés à permettre l'échange de communications interurbaines. La concession de ces postes est subordonnée au payement d'une redevance annuelle

fixée, en principal pour les postes principaux, à la moitié du taux spécifié par les art. 3 (A et D) et 4 (A et D); pour les postes supplémentaires, à l'intégralité du taux spécifié par les art. 3 (C et F) et 4 (C et F). Il n'est pas concédé de postes secondaires destinés à permettre exclusivement l'échange de communications interurbaines.

6. Les postes principaux et secondaires concédés, dans des réseaux à abonnement, aux services publics de l'Etat, des départements ou des communes bénéficient, sur le principal du taux de l'abonnement tel qu'il est fixé par les art. 3 et 4, d'une réduction de 50 p. 0/0 pour les services publics de l'Etat et de 25 p. 0/0 pour les services publics des départements et des communes. Aucune réduction n'est accordée à ces divers services publics en ce qui concerne les postes supplémentaires (art. 3 et 4). Il ne leur est également accordé aucune réduction en ce qui concerne soit les postes destinés à permettre exclusivement l'échange de conversations interurbaines (art. 5), soit les postes dits « de saison. »>

7. Dans les réseaux aériens à conversations taxées, la concession des postes téléphoniques est subordonnée au payement d'une redevance annuelle fixée en principal, ainsi qu'il suit : 50 francs pour les postes principaux; 50 francs pour les postes secondaires; 30 francs pour les postes supplémentai

res.

8. Le mode d'installation des lignes et des postes, les conditions de leur entretien et de leur usage, le taux des contributions aux frais d'établissement et d'entretien des lignes et des postes, le taux de redevances accessoires de toute catégorie, la forme, la durée, le renouvellement ou la cession des contrats, le mode de payement des sommes dues à l'Etat, les règles d'exploitation et de contrôle, l'étendue des réseaux, leur nature et la durée du service quotidien dans chacun d'eux seront fixés par arrêté ministériel. Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er janvier 1896. Sont abrogés, à partir de cette date, les décrets des 31 mai, 7 novembre 1890 et 23 mars 1891.

9. Le ministre du commerce, de l'in

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18 21 SEPTEMBRE 1895. Décret portant augmentation du nombre des juges titulaires et des juges suppléants du tribunal de commerce de Rouen. (XII, B. MDCCXXIX, n. 30,030.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Le nombre des juges du tribunal de commerce de Rouen est porté de huit à neuf. Le nombre des juges suppléants est porté de quatre à cinq. En conséquence, ce tribunal sera composé, à l'avenir, d'un président, de neuf juges titulaires et de cinq juges suppléants.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc.

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