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TABLEAU B.

Nouveau barème pour le calcul des subventions de l'État.

Barème servant à déterminer les parts contributives des communes, des départements et de l'État.

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Inférieur à Of 021.
De Of 021 à 0 038..
De 0 038 à 0 042..

De 0 042 à 0 069..

De 0 069 à 0 084..

15,45 12,35 72,20 16,35 68,20 20,35 64,20 24,35 60,20 28,35 56,20 36,35 48,20 44,35 40,20 52,35 32,20 60,35 24,20 68,35 16,20|| 20,45 11,60 67,95 15,35 64,20 19,10 60,45 22,85 56,70 26,60 52,95 34,10 45,45 41,60 37,95 49,10 30,45 56,60 22,95 64,10 15,45|| 25,45 10,80 63,75 14,30 60,25 17,80 56.75 21,30 53,25 24,80 49,75 31,80 42,75 38,80 35,75 45,80 28,75 52,80 21,75 59,80 14,75|| 30,45 10,05 59,50 13,30 (56,25 16,55 53,00 19,80 49,75 23,05 46,50 29,55 40,00 36,05 33,50 42,55 27,00 49,05 20,50 55,55 14,00 35,45 9,25 55,30 12,25 52,30 15,25 49,30 18,25 46,30 21,25 43,30 27,25 37,30 33,25 31,30 39,25 25,30 45,25 19,30 51,25 13,30 45,45 7,70 46,85 10,20 44,35 12,70 41,85 15,20 39,35 17,70 36,85 22,70 31,85 27,70 26,85 32,70 21,85 37,70 16,85 42,70 11,85 55,45 6,20 38,35 8,20 36,35 10,20 34,35 12,20 32,35 14,20 30,35 18,20 26,35 22,20 22,35 26,20 18,35 30,20 14,35 34,20 10,35 7,65 26,90 9,15 25,40 10,65 23,90 13,65 20,90 16,65 17,90 19,65 14,90 22,65 11,90 25,65 8,90 5,10 19,45 6,10 18,45 7,10 17,45 9,10 15,45 11,10 13,45 13,10 11,45 15,10 9,45 17,10 7,45 2,55 12,00 3,05 11,50 3,55 11,00 4,55 10,00 5,55 9,00 6,55 8,00 7,55 7,00 8,55 6,00

De 0 084 à 0 160..
De 0 160 à 0 260.
De 0 260 à 0 620
De 0 620 à 1 020..
De 1 020 et au-dessus.

65,45 4,65 29,90 6,15 28,40 75,45 3,10 21,45 4,10 20,45 85,45 1,55 13,00 2,05 12,50

l'Etat.

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admet à circuler en franchise, sous bandes, la correspondance officielle échangée entre certains fonctionnaires.(XII,B.MDCCXXIV, n. 29,963.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Est admise à circuler en franchise, sous bandes, la correspondance officielle échangée entre les fonctionnaires désignés ci-dessous : agent du service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie, à Creil (Oise); agent du service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie, à Valenciennes; directeur des constructions navales, à Paris; ingénieurs chargés du service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie, à Paris; ingénieur chargé du service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie, à Lyon; ingénieur en chef

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30 JUILLET 15 AOÛT 1895.

Loi qui approuve un article additionnel à la convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882, entre la France et la Suisse. (XII, B. MDCCXXV, n. 29,975.)

Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'article additionnel à la Convention sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882, conclu

à Berne, le 25 juin 1895, entre la France et la Suisse. Une copie authentique de cet article additionnel demeurera annexée à la présente loi.

23 25 AOÛT 1895. Décret qui promulgue l'article additionnel à la convention sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882, conclu à Berne, le 25 juin 1895, entre la France et la Suisse. (XII, B. MDCCXXV, n. 29,976.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du président du conseil, ministre des finances, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre de l'agriculture, décrète :

ART. 1er.

Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'article additionnel à la Convention sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882, conclu à Berne, le 25 juin 1895, entre la France et la Suisse, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 16 août 1893, ledit acte additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater du 29 août 1895.

ARTICLE ADDITIONNEL.

Pour faciliter le trafic frontière, dans l'intérêt des populations limitrophes, pourront être réciproquement importés d'un pays dans l'autre, moyennant le payement d'une taxe égale à la moitié des droits du tarif le plus réduit, selon l'espèce, les bois sciés provenant des scieries situées dans un rayon de dix kilomètres de chaque côté de la frontière. Ces importations ne pourront excéder quinze mille tonnes par an, pour chaque pays, sous réserve des mesures de contrôle prises d'un commun accord par les administrations des deux pays. Le présent article additionnel, qui fera partie intégrante de la Convention du 23 février 1882 entre la France et la Suisse, sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1896. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont si

gné le présent article additionnel. Fait en double expédition, à Berne, le 25 juin 1895. Signé : CAMILLE Barrère, A. LACHENAL.

ART. 2.

Le ministre des affaires étrangères, le président du conseil, ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc.

10 JUILLET 25 NOVEMBRE 1895. Décret sur la solde, l'administration et la comptabilité des équipages de la flotte. (XII, B. MDCCXXV, n. 29,977.)

Le Président de la République, vu le décret du 29 septembre 1886, portant règlement sur la solde, l'administration et la comptabilité des équipages de la flotte; vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique et le règlement du 14 janvier 1866 pour servir, en ce qui concerne le département de la marine, à l'exécution dudit décret; vu le décret du 2 juillet 1893, portant réorganisation du service des défenses sous-marines; vu le décret du 5 juin 1894, portant réorganisation du corps des équipages de la flotte; vu le décret du 28 juin 1894, modifiant le décret du 29 septembre 1886; sur le rapport du ministre de la marine; le comité des inspecteurs généraux de la marine entendu, décrète :

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la solde; le traitement de table; les masses générales d'entretien.

Les droits à la solde résultent des positions dúment constatées.

2. 1. Les droits aux allocations de solde et accessoires résultent des positions dans lesquelles sont placés les officiers, employés militaires, officiers mariniers, marins et autres. 2. Les positions et les droits qui en dérivent sont constatés par les conseils d'administration et les commandants comptables chargés de l'administration du personnel à terre ou à la mer. Ces droits sont définitivement consacrés par les officiers du commissariat de la marine chargés de la liquidation de toutes les dépenses de la solde.

Quotité et mode de concession des allocations.

3. 1. Les allocations qui composent le traitement individuel sont fixées par les tarifs ci-annexés. Elles sont accordées conformément aux dispositions du présent décret. 2. En ce qui concerne les officiers et les employés militaires non compris auxdits tarifs, les allocations de solde et accessoires, ainsi que les règles de concession de ces allocations, sont déterminées par les décrets spéciaux qui les régissent.

Positions individuelles au point de vue
de la solde.

4. 1. Les positions dans lesquelles les officiers mariniers et les marins peuvent être individuellement placés au point de vue de la solde, sont: 10 L'activité proprement dite pour les marins de tous grades; 2° la disponibilité, forme d'activité spéciale aux officiers mariniers du cadre de maistrance seulement. 2. L'activité est la position des officiers mariniers et des marins présents au service ou absents régulièrement. 3. La disponibilité est la position des officiers mariniers du cadre de maistrance maintenus dans leurs foyers à la disposition du ministre.

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poste ou faisant route pour s'y rendre; en permission; à l'hôpital, lorsqu'il est embarqué ou en service à terre; en mission; momentanément détaché par ordre; embarqué soit pour suivre une destination active, soit pour rentrer en France. 3. La position d'absence régulière est celle du marin: en congé, soit congé de convalescence, soit congé pour fin de campagne, soit congé pour affaires personnelles, soit congé par suite de maintien au service, de réadmission ou de rengagement ou d'engagement à long terme; à l'hôpital étant en congé ; en jugement et en détention; en captivité à l'ennemi.

Désignation des différentes espèces de solde.

6. On distingue deux espèces principales de solde : la solde d'activité et la solde de disponibilité.

Division de la solde d'activité en solde de présence et en solde d'absence.

7. 1. La solde d'activité se divise en solde de présence et en solde d'absence. 2. La solde de présence comprend la solde à terre, la solde en réserve, la solde à la mer et la solde à l'hôpital, lorsque l'homme est embarqué ou en service à terre. 3. La solde d'absence comprend la solde de congé, la solde d'hôpital étant en congé et la solde de captivité.

Solde de disponibilité.

8.1. La solde de disponibilité est spéciale aux officiers mariniers du cadre de maistrance. 2. Elle comprend la solde de disponibilité et la solde de disponibilité à l'hôpital.

Entrée en jouissance de la solde d'activité.

9. 1. Les officiers mariniers et les marins de toute provenance entrent en solde d'activité le jour où ils sont mis en route pour rejoindre la destination qui leur est assignée, s'ils rallient leur poste dans les délais réglementaires. 2. Les marins, condamnés par les tribunaux maritimes commerciaux à un embarquement correctionnel avec solde réduite, entrent en solde le jour de leur admission, soit à un dépôt des équipages de la flotte ou tout autre service à terre, soit à bord d'un bâtiment de l'Etat.

Marins promus à un nouveau grade ou à une classe supérieure.

10.1. Les officiers mariniers et les marins qui obtiennent de l'avancement ont droit à la solde afférente à leur nouveau grade ou à leur nouvelle classe, à partir de la date de la décision ministérielle portant nomination ou de la date du procès-verbal d'avancement. 2. Les rappels de différence de solde qui seraient à effectuer, en vertu de la disposition contenue dans le paragraphe précédent, sont établis à raison des positions dans lesquelles les officiers mariniers, marins et autres ont pu être successivement placés, depuis la date ci-dessus indiquée.

Cessation des droits à la solde d'activité.

11. Les droits à la solde cessent : 10 pour les officiers mariniers, marins et autres admis à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du jour où ils sont rayés des contrôles; 2o pour les officiers mariniers, marins et autres qui ont été l'objet d'une proposition de gratification renouvelable, à compter du lendemain de la notification de l'obtention de ladite gratification; 3° pour les officiers mariniers, marins et autres quittant le service pour toute autre cause, à compter du jour où ils sont mis en route pour rentrer dans leurs foyers.

Officiers mariniers promus à des emplois
militaires ou civils.

12. Les officiers mariniers promus aux emplois militaires ou civils ciaprès désignés, lesquels ne ressortissent plus aux équipages de la flotte, savoir adjudants principaux et pilotes-majors; maîtres entretenus; premiers maîtres, maîtres ou seconds maîtres vétérans, cessent d'avoir droit à la solde de leur ancien grade à compter de la date de leur nomination.

Changements de corps.

13. 1. Les officiers mariniers et les marins passant dans une autre arme sont rayés des contrôles des équipages de la flotte à compter du jour de leur départ pour rejoindre leur nouveau corps. 2. Les militaires admis dans les équipages de la flotte entrent

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