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28 JUILLET 3 AOÛT 1895. Loi qui fixe la rétribution à verser par les étudiants pour les conférences dans les facultés de droit. (XII, B. MDCCXXI, n. 29,907.)

Art. unique. A dater du 1er novembre 1895, il sera perçu par les facultés de droit, des étudiants qui se feront inscrire pour prendre part aux travaux des conférences, une rétribution de 50 fr. par semestre. Des dispenses de cette rétribution seront accordées dans chaque faculté, jusqu'à concurrence du dixième des étudiants inscrits pour les conférences. L'emploi des rétributions perçues sera déterminé par arrêté ministériel, après avis du conseil de la faculté.

31 JUILLET 2 AOÛT 1895. Loi qui ouvre au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1895, des crédits supplémentaires pour l'installation de deux postes consulaires au Siam. (XII, B. MDCCXXI, n. 29,908.)

Art. 1er. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1895, en addition aux crédits alloués par la loi du 16 avril 1895, des crédits supplémentaires montant ensemble à 43,000 fr., qui seront inscrits aux chapitres ci-après de la 1re section du budget des affaires étrangères savoir : Chap. IV. Traitements des agents diplomatiques et consulaires, 28,000 fr.; Chap. v. Traitements des élèves chanceliers et commis, indemnités du personnel auxiliaire, 5.000 fr. Chap. IX. Dépenses des résidences payées sur services faits ou par abonnement, 10,000 fr. Total 43,000 fr.

2. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ouverts par l'article précédent au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1895.

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30 31 MAI 1895. Décret portant organisation du contrôle des chemins de fer. (XII, B. MDCCXXI, n. 29,910.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer, notamment l'art. 9; vu la loi du 15 juillet sur la police des chemins de fer; vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et notamment le titre VI; vu la loi du 27 février 1850, concernant les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer; vu la loi du 5 juillet 1850 sur l'admission et l'avancement dans les fonctions publiques; vu le décret du 21 mai 1879, concernant les inspecteurs généraux du contrôle des chemins de fer en exploitation; vu le décret du 2 juillet 1894,

réglant le recrutement et l'avancement des commissaires de surveillance administrative; le Conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. La direction du contrôle de l'exploitation de chaque grand réseau d'intérêt général est confiée à un inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines, en résidence à Paris. Sauf décision contraire du ministre, l'inspection des études et travaux des lignes nouvelles exécutées par l'Etat et celle des services de contrôle des études et travaux de chemins de fer exécutés par les compagnies sont confiées au directeur du contrôle de chaque réseau. Les réseaux secondaires d'intérêt général sont rattachés aux grands réseaux au point de vue du contrôle de l'exploitation et de l'inspection de travaux neufs.

2. Les inspecteurs généraux chargés d'un contrôle de chemins de fer siègent dans les conseils, comités et commissions institués auprès du ministre des travaux publics dans les conditions résultant des textes organiques relatifs à ces conseils, comités et commissions.

3. L'inspecteur général, directeur du contrôle, peut désigner un des ingénieurs en chef placés sous ses ordres pour le remplacer dans la direction du service pendant ses tournées ou ses absences.

4. Pour l'exercice de ses attributions, le directeur du contrôle peut prendre connaissance par lui-même, ou par les agents qu'il délègue à cet effet, des registres des délibérations, livres, journaux, écritures et correspondances de la compagnie, ainsi que de tous les documents qu'il juge nécessaires pour constater l'état des services; la situation active et passive de la compagnie, et pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de l'imputation exacte des dépenses et des recettes. Le directeur du contrôle assiste à toutes les séances de l'assemblée générale de la compagnie ou s'y fait représenter.

5. Chaque direction du contrôle comprend les services ci-après : 1° contrôle de la voie et des bâtiments sur les lignes en exploitation; 2° contrôle de l'exploitation technique; 3° contrôle de l'exploitation commerciale;

4° s'il y a lieu, inspection et contrôle des études et travaux des lignes nouvelles.

6. Le contrôle de la voie et des bâtiments comprend la surveillance des travaux neufs et des travaux d'entretien sur toutes les lignes en exploitation, la vérification de la comptabilité des services de la voie, le mandatement général des dépenses du contrôle. A ce service sont affectés, sous les ordres de l'inspecteur général : 1o un ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de service; 2o des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et commis des ponts et chaussées; 3° des contrôleurs comptables.

7. Le contrôle de l'exploitation technique comprend la surveillance du matériel, de la traction, du mouvement, des ateliers, la vérification de la comptabilité de ces services et la surveillance de l'exécution des prescriptions réglementant le travail des agents. A ce service sont affectés, sous les ordres de l'inspecteur général: 1o un ingénieur en chef des mines ou, à défaut, un ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de service; 2o des ingénieurs ordinaires et des contrôleurs des mines, ou, à leur défaut, des ingénieurs ou des conducteurs des ponts et chaussées et des commis des ponts et chaussées ou des mines; 3o des contrôleurs comptables; 4o des contrôleurs du travail.

8. Le contrôle de l'exploitation commerciale comprend l'étude des tarifs et de toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau, l'examen des budgets des compagnies et la vérification de la comptabilité des services ne rentrant pas dans les attributions des autres contrôles. A ce service sont affectés, sous les ordres de l'inpecteur général : 1o un contrôleur général de l'exploitation commerciale, chef de service, nommé par décret et choisi soit parmi les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale, soit parmi les fonctionnaires des ministères des travaux publics, des finances et du commerce ayant rang de chef de bureau, soit parmi les membres des chambres de commerce; 2o un inspecteur principal et des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale; 3° des contrôleurs comptables.

9. Le contrôle des études et travaux des lignes nouvelles exécutées par chaque compagnie est confié dans les départements à des ingénieurs en chef des ponts et chaussées, chefs de service, dont chacun a sous ses ordres des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et des commis des ponts et chaussées. Lorsque le directeur du contrôle conserve dans ses attribution l'inspection de ces services et des services d'études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat, il peut lui être adjoint un ingénieur en chef ou un ingénieur ordinaire des ponts et chaussées ainsi qu'un contrôleur comptable pour collaborer à l'examen des affaires et à la vérification de la comptabilité des services de construction des compagnies. En aucun cas, il ne pourra y avoir plus de trois ingénieurs en chef spécialement attachés à chaque direction de contrôle.

10. Le contrôle de l'établissement et de l'exploitation des voies ferrées établies sur les quais des ports maritimes ou des voies navigables est confié, sous l'autorité du directeur du contrôle, au service chargé de ces ports et voies navigables.

11. Des commissaires de surveillance administrative sont placés dans les principales gares, sous l'autorité de tous les ingénieurs, contrôleurs généraux et inspecteurs chargés des différents services.

12. Les inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale sont recrutés moitié au choix parmi les commissaires de surveillance administrative comptant au moins trois années de services dans la première classe, moitié à la suite d'un concours dont les conditions et le programme sont fixés par le ministre des travaux publics. Ils sont divisés en inspecteurs particuliers de première et de deuxième classe. Ils ne peuvent passer de la deuxième à la première classe qu'après un délai minimum de trois ans. Les inspecteurs principaux sont recrutés au choix parmi les inspecteurs particuliers de première classe ayant au moins trois ans de grade. Les inspecteurs de l'exploitation commerciale sont nommés promus par le ministre des travaux publics. Des arrêtés ministériels règlent le régime disciplinaire auquel ils

et

sont soumis. Ils ne peuvent être maintenus en fonctions après l'âge de soixante-cinq ans révolus. Les traitements du personnel de l'exploitation commerciale sont fixés ainsi qu'il suit : contrôleurs généraux, 8,000 fr.; inspecteurs principaux, 6,000 fr.; inspecteurs particuliers de 1re classe, 5,000 fr.; inspecteurs particuliers de 2o classe, 4,000 fr.

13. Les contrôleurs comptables sont recrutés, à la suite d'un concours dont le programme et les conditions sont arrêtés par le ministre des travaux publics, parmi les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines et parmi les agents des compagnies des chemins de fer, employés dans un service de comptabilité depuis sept années au moins. Les candidats ne sont admis au concours qu'après avoir été agréés par le ministre, qui examine leurs états de services et leurs antécédents. Ils ne peuvent en aucun cas être affectés à un service de bureau ou autre étranger à leur service particulier. Ils peuvent être mis à la disposition des inspecteurs des finances, en vue de collaborer avec eux à la vérification des comptes des compagnies.

:

14. Les contrôleurs comptables sont divisés en trois classes: Ils débutent par la troisième et ne peuvent passer à une classe supérieure qu'après trois années de services dans la classe inférieure. Ils sont nommés et promus par le ministre. Ils sont soumis, au point de vue disciplinaire, aux mêmes règles que les conducteurs des ponts et chaussées. Ils ne peuvent être maintenus en fonctions après l'âge de soixante-cinq ans révolus. Leurs traitements sont fixés ainsi qu'il suit 1re classe, 4,000 fr.; 2e classe, 3,500 fr.; 3e classe, 3,000 fr. Par exception, les contrôleurs comptables recrutés parmi les conducteurs des ponts et chaussées et les contrôleurs des mines débutent dans la classe qui leur assure un traitement au moins égal à celui dont ils jouissaient antérieurement. Par mesure transitoire, ceux d'entre eux qui ont été nommés antérieurement à la promulgation du présent décret pourront, pendant cinq années à dater de cette promulgation, continuer à faire partie des cadres de leurs corps en conser

vant tous leurs droits à l'avancement. 15. Les contrôleurs du travail sont spécialement chargés de surveiller l'exécution des prescriptions réglementaires sur le travail des agents des compagnies, la conduite et la marche des trains, et notamment de vérifier les roulements des mécaniciens et chauffeurs et les bulletins de traction. Ils ne peuvent en aucun cas être affectés à un service étranger à leur service particulier. Ils sont recrutés, à la suite d'un concours dont les programmes et les conditions sont arrêtés par le ministre des travaux publics, parmi les chefs de dépôt, sous-chefs de dépôt et mécaniciens conducteurs de trains d'un réseau de chemin de fer, ayant exercé ces fonctions pendant quinze ans au moins et ayant des droits acquis à une pension de retraite d'une administration de chemins de fer. Les candidats ne sont admis à concourir qu'après avoir été agréés par le ministre, qui examine leurs états de services et leurs antécédents. Les contrôleurs du travail sont divisés en trois classes et reçoivent des traitements fixés ainsi qu'il suit 1re classe, 3,600 fr.; 2o classe, 3,200 fr.; 3e classe, 3,000. Ils ne peuvent passer à une classe supérieure qu'après trois années de services dans la classe inférieure. Ils sont nommés et promus par le ministre. Ils sont soumis, au point de vue disciplinaire, aux mêmes règles que les conducteurs des ponts et chaussées. Ils ne peuvent être maintenus en fonctions après l'âge de soixante-cinq ans révolus.

16. Le directeur du contrôle réunit en comité de réseau, sous sa présidence, pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du service, les ingénieurs en chef du contrôle des lignes en exploitation, le contrôleur général chef du service de l'exploitation commerciale et, le cas échéant, l'inspecteur général chargé de l'inspection des études et travaux des lignes neuves, ou l'ingénieur en chef adjoint pour ce service au directeur du contrôle. Les inspecteurs des finances chargés de la vérification des comptes de la compagnie assistent avec voix délibérative aux séances de ce comité. Un inspecteur principal de l'exploitation commerciale ou, à son défaut, un des ingénieurs ordinaires du contrôle,

remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Le comité présente notamment, chaque année, un rapport sur les résultats de la gestion de la compagnie dans l'exercice précédent et sur le budget de l'exercice suivant.

17. Les cadres du personnel des différents services du contrôle, les résidences des fonctionnaires et agents autres que les chefs de service et l'étendue des circonscriptions, la répartition entre les agents des affaires ressortissant à chaque contrôle et les prescriptions concernant l'exécution du service sont fixés par le ministre des travaux publics.

18. Aucun fonctionnaire ou agent attaché au service du contrôle d'une compagnie ne peut être autorisé à entrer dans cette compagnie, s'il n'a cessé de la contrôler depuis cinq ans au moins. Aucun fonctionnaire ou agent ne peut être attaché au service du contrôle d'une compagnie dans laquelle il a servi, s'il n'a cessé d'appartenir à cette compagnie depuis cinq ans au moins.

19. Le présent décret n'est pas applicable aux chemins de fer algériens, aux chemins de fer de la Corse, ni aux chemins de fer établis dans l'intérieur de Paris, pour lesquels le ministre des travaux publics organise le contrôle par un arrêté spécial.

22. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui seraient contraires au présent décret.

21. Le ministre des travaux publics est chargé, etc.

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pour études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État. (XII, B. MDCCXXI, n. 29,917.)

8 JUILLET 5 AOÛT 1895. - -Décret qui fixe les conditions de titre, de poids, de tolérance et de diamètre dans lesquelles seront dorénavant fabriquées la piastre française de commerce et ses subdivisions. (XII, B. MDCCXXI, n. 29,918.)

Le Président de la République, vu l'avis de la commission monétaire instituée par décret du 30 janvier 1886; sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre des colonies, décrète :

Art. 1er. La piastre française de commerce et ses subdivisions seront dorénavant fabriquées dans les conditions de titre, de poids, de tolérance et de diamètre déterminées ci-après :

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