Page images
PDF
EPUB

(Finistère), de Pouldergat (Finistère), de Rambervillers (Vosges), de Rennes (Ille-etVilaine), de la Roche-Maurice (Finistère), de Roscanvel (Finistère), des Sables-d'Olonne (Vendée), de Saint-Amand (Nord), de Saint-Cloud (Seine-et-Oise), de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), de Scaër (Finistère) et de Tréglonou (Finistère). (XII, B. MDCLXXVI, n. 28,989 à 29,010.)

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Art. 1er. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1895, au titre du budget général, pendant le mois de mars 1895, des crédits provisoires montant à la somme de 247,684,655 fr.

2. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1895, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget respectif de leur département, pendant le même mois, des crédits provisoires montant à la somme de 7,244,540 fr.

3. Les crédits ouverts par les art. 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés

(1) Présentation à la Chambre des députés par M. Ribot, président du conseil, ministre des finances, le 19 février 1895 (J. O. du 19 mars, n° 1188, p. 214). Rapport de M. Georges Cochery, le 21 fevrier (J. O. du 22, p. 495). Adoption sans discussion, le 22, (J. O. du 23).

pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1895.

§ 2. IMPÔTS AUTORISÉS.

4. La preception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au 1er avril 1895, conformément aux lois en vigueur et à la présente loi. Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1895, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.

5. Toutes prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement à la charge des congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, qui seraient acquises du 1er mars au 1er avril 1895 sont suspendues jusqu'à cette dernière date sans que la signification d'aucun acte interruptif soit nécessaire.

TITRE II. MOYENS DE SERVICE ET

DISPOSITIONS DIVERSES.

6. La nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décrets pendant la prorogation des Chambres est fixée, pour le mois de mars 1895, conformément à l'état N annexé à la loi de finances du 26 juillet 1893.

7. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 417,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider pendant le mois de mars 1895. Ce crédit se confondra

Présentation au Sénat, le 22 février 1895 (J. O. du 30 avril no 29, p. 40). Rapport de M. Morel et adoption sans discussion, le 22 février (J. O. du 23, p. 76).

avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1895.

8. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de 217,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider pendant le mois de mars 1895. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année en tière par la loi de finances de l'exercice 1895.

9. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de 25,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider pendant le mois de mars 1895. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1895.

10. Le ministre des finances est autorisé à proroger jusqu'au 31 mars 1895 les effets de la convention intervenue, le 29 mars 1878, avec la Banque de France, ratifiée par la loi du 13 juin suivant et prorogée en vertu de la loi du 27 décembre 1894, relative à l'avance de 80 millions faite par la Banque de France au Trésor.

11. Le ministre des finances pourra continuer, pendant le mois de mars 1895, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'art. 51 de la loi du 26 juillet 1893, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article.

12. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations du Trésor à court terme échéant en 1895, au moyen d'une émission d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1901.

13. La ville de Paris pourra continuer, pendant le mois de mars 1895, l'émission des bons de la caisse municipale autorisée par l'art. 32 de la loi du 26 juillet 1893, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article.

14. Le ministre des travaux publics est autorisé à exécuter, pendant le mois de mars 1895, sur les fonds avancés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, des travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, s'élevant au maximum à la somme de 300,000 fr. Les crédits nécessaires au payement

des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours dans la limite et à mesure de la réalisation des versements. Ces autorisations de travaux se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1895.

15. Les travaux à exécuter pendant le mois de mars 1895, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l'aide des fonds qu'elles mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant, la somme de 7,500,000 fr., sur lesquels la somme à constituer sous forme d'avances remboursables en annuités ne pourra excéder elle-même le maximum de 6,666,667 fr. Les maxima indiqués dans le précédent paragraphe se confondront avec ceux qui seront fixés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1895. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé: Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies.

16. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1895 sur les lignes en exploitation, après la clôture effectuée (suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leur compte respectif de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, pendant le mois de mars 1895, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de 3,750,000 fr. qui se confondra avec celle qui sera fixée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1895.

17. Le Président de la République est autorisé à approuver, par décrets rendus en conseil d'Etat, la prorogation, pour une période d'un mois à partir du 1er mars 1895, des surtaxes

d'octroi qui, prenant fin le 31 décembre 1894, ont été prorogées jusqu'au 28 février 1895 et dont le maintien avait été voté par les conseils municipaux.

18. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1894 et par la loi du 27 décembre 1894, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.

23 25 FÉVRIER 1895. Décret portant répartition des crédits provisoires ouverts sur l'exercice 1895, par la loi de finances du 23 février 1895. (XII, B. MDCLXXVII, n. 29,017.)

Le Président de la République, vu la loi du 23 février 1895, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires sur l'exercice 1895, pour les dépenses de leurs départements pendant le mois de mars 1895; sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, décrète :

Art. 1er. Le crédit provisoire montant à 247,684,655 francs ouvert aux ministres, sur l'exercice 1895, par l'art. 1er de la loi susvisée du 23 février 1895, pour les services généraux de leurs départements (budget général), est réparti, par ministères et par chapitres, conformément aux états A et B ci-annexés, savoir : 243,458,102 francs pour la France et 4,226,553 francs pour l'Algérie.

2. Le crédit provisoire montant à 7,244,540 francs ouvert aux ministres par l'art. 2 de la loi précitée, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1895, est réparti, par ministères et par chapitres, conformément à l'état C ciannexé. (Suivent les états.)

3. Le président du conseil, ministre des finances et les ministres des autres départements sont chargés, etc.

1895.

[blocks in formation]

38 NOVEMBRE 1894.

Décret qui fixe les heures d'ouverture et de fermeture du bureau des douanes de Noyalo (Morbihan). (XII, B. MDCLXXVIII, n. 29,032.)

Le Président de la République, vu, etc., décrète :

Art. 1er. Les heures d'ouverture et de fermeture du bureau des douanes de Noyalo (Morbihan) sont fixées ainsi qu'il suit de huit heures du matin à quatre heures du soir, en toute saison.

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, etc.

[blocks in formation]

d'une salle de ventes publiques de marchandises neuves et en gros. (XII, B. MDCLXXVIII, n. 29,038.)

15 NOVEMBRE 1894 10 AVRIL 1895. - Décret qui ouvre au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1894, un crédit de 160,990 fr. à titre de fonds de concours versés au Trésor pour les frais d'établissement de réseaux téléphoniques et de lignes interurbaines. (XII, B. MDCLXXVIII, n. 29,039.)

[ocr errors]

17 18 NOVEMBRE 1894. - Décret qui fixe les droits de courtage à percevoir par les agents de change en exercice près des bourses de commerce non pourvues de parquet, pour les négociations des effets publics. (XII, B. MDCLXXVIII, n. 29,040.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, vu la loi du 28 ventôse an IX; vu l'arrêté des consuls du 28 germinal an IX; vu l'arrêté des consuls du 27 prairial an X; vu les art. 74 à 76, 78, 81, 83 à 90 du Code de commerce; vu le déc. du 7 octobre 1890, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 90 du Code de commerce et de la lɔi du 28 mars 1885, et notamment l'art 38; vu l'art. 12 du décret organique du 3 septembre 1851; vu les avis des chambres syndicales, des tribunaux de commerce et des chambres de commerce des places non pourvues de parquet pour la négociation des effets publics, où il existe des agents de change; vu l'avis du ministre des finances; le conseil d'Etat entendu, décrète :

Art. 1er. Les droits de courtage à percevoir par les agents de change en exercice près des Bourses de commerce non pourvues de parquet pour la négociation des effets publics sont fixés conformément au tarif maximum annexé au présent décret.

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé, etc.

TARIF DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES AGENTS DE CHANGE.

Effets publics ou particuliers dont la négociation est faite en vertu de pièces contentieuses (toute pièce autre qu'une simple procuration est réputée conten

tieuse et nécessite rigoureusement la perception ci-après), 1/4 p. 0/0.

COURTAGE AU COMPTANT.

Rentes françaises, 1/8 p. 0/0. Bons du Trésor, 1/8 p. 0/0. Fonds publics étrangers, 1/8 p. 0/0. Emprunts des départements, villes ou établissements publics, 1/8 p. 0/0. Actions de la Banque de France et du Crédit foncier, 1/8 p. 0/0. Actions et obligations des chemins de fer français et étrangers, 1/8 p. 0/0. Toutes autres actions et obligations, 1/8 p. 0/0. Certifications de signatures données dans des cas ne se rapportant pas directement à un achat ou à une vente, 1/8 p 0/0. Négociations de lettres de change, billets et autres papiers commerçables, 1/8 p. 0/0. Ventes et achats de valeurs métalliques, 1/8 p. 0/0.

COURTAGE A TERME.

Pour 1,500 fr. de rente 3 p. 0/0, 20 fr. Pour 1,750 fr. de rente 3 1/2 p. 0/0, 20 fr. Actions de la Banque de France, du Crédit foncier et des compagnies de chemins de fer (une seule liquidation par mois), 1/8 p. 0/0 Sur

toutes autres valeurs soumises à double liquidation, 1/10 p. 0/0.

MINIMUM DU COURTAGE AU COMPTANT.

Titres cotés entre 100 et 200 fr. 25 c. par titre. Titres cotés 100 fr. et au-dessous, 1/4 p. 0/0 sur le capital de la négociation. Pour toute négociation dans laquelle le courtage serait inférieur à 1 fr. le minimum de courtage sera de 1 fr.

MINIMUM DU COURTAGE A TERME.

Rentes françaises, 20 fr. par 1.500 fr. de rente 3 p. 0/0. Rentes françaises, 20 fr. par 1,750 fr. de rente 3 1/2 p. 0/0.0 fr. 50 c. par action ou obligation et, sur les rentes étrangères, 25 fr. pour la plus petite coupure et successivement dans la même proportion. Les droits ci-dessus sont payables par le donneur d'ordres.

Dans le cas où, pour l'une des opérations qui précèdent, l'agent de change aurait recours à l'un de ses collègues exerçant près d'une autre bourse de commerce il pourra prélever, en sus du tarif officiel, un demidroit.

[ocr errors]

24 août, 17, 23, 30 oct., 22, 28, 29, 30 nov., 21, 27 déc. 1894, 8, 14 JANV. 1895. 19

[blocks in formation]

27 28 DÉCEMBRE 1894. Loi qui autorise l'acquisition par l'État de l'école Monge. (XII, B. MDCLXXIX, n. 29,051.)

Art. 1er. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à acquérir, pour le service de l'enseignement secondaire, les terrains et bâtiments; le mobilier et le matériel scolaire de l'école Monge, ainsi que le droit exclusif au titre et à l'exploitation de ladite institution.

2. Cette acquisition sera faite moyennant 1° le payement d'une somme de 4,750,000 fr.; 2o l'abandon par l'Etat d'une somme de 390,000 fr., représentant le montant des subventions allouées à l'école Monge en vertu de la convention du 25 mars 1892.

3. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1894, un crédit extraordinaire de 4,750,000 fr. qui sera inscrit à la première section (Service de l'instruction publique), chap. LXXI: Acquisition de l'Ecole Monge.

4. Il sera fait face à ces dépenses au moyen des ressources prévues au budget de 1894.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]
« PreviousContinue »