Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 95

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Société du Recueil Sirey, 1895 - France

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Page 49 - à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être 'poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant les trois années contre tous receveurs percepteurs ou individus qui
Page 47 - la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.
Page 17 - à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'êlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
Page 528 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du
Page 15 - la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois , la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. TITRE II.
Page 119 - pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en, circulation ne pourront excéder 400,000,000
Page 215 - Code civil. < Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 243 - me décider que d'après les charges et les moyens de défense, suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des assesseurs, appelé individuellement par le président, répondra en levant la main droite : « Je le jure,
Page 235 - civile et criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et pour les mœurs et, dans ce cas, la cour ou le tribunal le déclare par un jugement ou arrêt préalable. Dans tous les cas, les arrêts ou jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés, à peine de nullité. TITRE II.
Page 484 - entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présente loi. 2. L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit

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