| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente... | |
| Italy - 1875 - 1238 pages
...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt en présence de l'autorité...si, par suite de la notification sus-indiquée, elle a cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale signera les procès-verbaux dressés en sa présence,... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner... | |
| France - 1862 - 616 pages
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons les cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer... | |
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