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" L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce... "
Die Gesetzgebung des Deutschen Reiches von der Gründung des Norddeutschen ... - Page 43
by Germany - 1884
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification ausindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3°. Ordonner...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification Misindiquée elle avait cru devoir assister il cet acte. L'autorité locale apposera s:i signature...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 24

Italy - 1875 - 1238 pages
...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 61-64

International law - 1897 - 784 pages
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt en présence de l'autorité...si, par suite de la notification sus-indiquée, elle a cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale signera les procès-verbaux dressés en sa présence,...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons les cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer...
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