 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...demandé par le département, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels, obtenus par le concessionnaire pour sa propr«part pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le priv du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle oii te rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui luront été payées à titre de... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on étnbliraje produit net et... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué ; on on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...relèvera les produits nets annuels obtenus par le rPTiiimP* f95 c.\ nar V-.lnmPt™ *t nnr voiture «n concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 550 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
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... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... 
