 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...infectés communiquer avec d'autres. -46 1 . Si , de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de * deux ans à cinq ans, et d'une amende... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres auimaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...bestiaux communiquer avec d'autres. • Si de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux...emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...sa condamnation-. ARTICLE CCCCLXI. » j Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlemens relatifs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...40, 41, 5a à 55, 46a, 463, 4?^* 47946i. Si, de lu communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux...contrevenu aux défenses de l'autorité administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une... 
